Pas de délégué du personnel
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Bonjour,
Suite à un licenciement pour faute grave, Je suis actuellement aux prud'hommes contre mon ancien employeur.
Dans ma demande prud’homal je fais également apparaitre que mon ancien employeur n'était pas en conformité avec la loi car il n'y avait et il n'y a toujours aucun délégué du personnel.
La société est divisée en plusieurs petites entreprises de moins de 11 salariés sur chacune d'entre elles. Au total il y aurait près de 30 employés.
Toutes les entreprises ont le même établissement et les employés travaillent ensemble, mais sur des taches différentes. Toutes ces taches ont au final un objectif commun.
Après plusieurs recherches, je suis arrivé à la conclusion qu'il pourrait s'agir d'une UES (Unité Economique et Sociale), mais que l'employeur ne l'a pas fait reconnaitre comme telle.
Les juges des prud'hommes auront-ils la "compétence" pour juger s'il s'agit bien d'une UES, et qu'il y a fraude?
En fait ma question principale est surtout de savoir si actuellement toutes ces entreprises ne sont pas reconnues comme UES, et si les juges des prud'hommes jugent d'une fraude manifeste, puis-je obtenir gain de cause sur ce point?
Ou faut-il qu'une autre instance judiciaire valide l'UES avant que le dossier ne passe aux prud'hommes?
Merci de vos réponses!
Cordialement.
Suite à un licenciement pour faute grave, Je suis actuellement aux prud'hommes contre mon ancien employeur.
Dans ma demande prud’homal je fais également apparaitre que mon ancien employeur n'était pas en conformité avec la loi car il n'y avait et il n'y a toujours aucun délégué du personnel.
La société est divisée en plusieurs petites entreprises de moins de 11 salariés sur chacune d'entre elles. Au total il y aurait près de 30 employés.
Toutes les entreprises ont le même établissement et les employés travaillent ensemble, mais sur des taches différentes. Toutes ces taches ont au final un objectif commun.
Après plusieurs recherches, je suis arrivé à la conclusion qu'il pourrait s'agir d'une UES (Unité Economique et Sociale), mais que l'employeur ne l'a pas fait reconnaitre comme telle.
Les juges des prud'hommes auront-ils la "compétence" pour juger s'il s'agit bien d'une UES, et qu'il y a fraude?
En fait ma question principale est surtout de savoir si actuellement toutes ces entreprises ne sont pas reconnues comme UES, et si les juges des prud'hommes jugent d'une fraude manifeste, puis-je obtenir gain de cause sur ce point?
Ou faut-il qu'une autre instance judiciaire valide l'UES avant que le dossier ne passe aux prud'hommes?
Merci de vos réponses!
Cordialement.
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- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je fait une demande au titre de harcèlement moral pour d'autre faits.
La non présence d'un délégué du personnel a été difficile moralement, car personne n'était là pour nous aider. Beaucoup de pression de la part du patron, qu'il nous était difficile voir impossible de contrer et de gérer. Par exemple j'aurais aimé avoir un représentant les quelques fois ou il m'a convoqué dans son bureau, ou les fois où il a modifié notre contrat de travail sous la pression.
Pour faire valider l'obligation d'un délégué du personnel, il faut donc faire reconnaitre une UES... j'imagine...
Il a morcelé son entreprise dans le but de ne pas se soumettre à l'obligation de la mise en place de représentant du personnel. J'en reste persuadé. Mais mon avis ne vaut rien s'il n'est pas validé par les prud'hommes :D