Pas de délégué du personnel

Bonjour,

Suite à un licenciement pour faute grave, Je suis actuellement aux prud'hommes contre mon ancien employeur.

Dans ma demande prud’homal je fais également apparaitre que mon ancien employeur n'était pas en conformité avec la loi car il n'y avait et il n'y a toujours aucun délégué du personnel.

La société est divisée en plusieurs petites entreprises de moins de 11 salariés sur chacune d'entre elles. Au total il y aurait près de 30 employés.

Toutes les entreprises ont le même établissement et les employés travaillent ensemble, mais sur des taches différentes. Toutes ces taches ont au final un objectif commun.

Après plusieurs recherches, je suis arrivé à la conclusion qu'il pourrait s'agir d'une UES (Unité Economique et Sociale), mais que l'employeur ne l'a pas fait reconnaitre comme telle.

Les juges des prud'hommes auront-ils la "compétence" pour juger s'il s'agit bien d'une UES, et qu'il y a fraude?

En fait ma question principale est surtout de savoir si actuellement toutes ces entreprises ne sont pas reconnues comme UES, et si les juges des prud'hommes jugent d'une fraude manifeste, puis-je obtenir gain de cause sur ce point?
Ou faut-il qu'une autre instance judiciaire valide l'UES avant que le dossier ne passe aux prud'hommes?

Merci de vos réponses!

Cordialement.