Droit bail et preavis
Jajou05
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 19 déc. 2016 à 10:17
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feloxe
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Le bail ne peut être résilié que si le juge le décide.Si le tribunal parle de paiement de loyer le bail n'a pas été résilié sinon le jugement parlerait d'indemnités d'occupation.
Etes vous au RSA?
Etes vous au RSA?
Non je ne suis pas au rsa.. mon bail specifi bien une clause résolutoire.. sur la décision du juge il y a de noté que j'ai un titre d'occupation jusqu'à épurement de la dette et que je retrouverais mes droits de locataire au terme du plan d'apurement
feloxe
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Donc pour le moment il n'y a plus de bail et n'avez pas a donner de préavis a votre bailleur