Périmètre de la loi Hamon
ysa
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CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Les lois Châtel et surtout Hamon s'appliquent-elles pour tous les contrats de service ou seulement pour les assurances ?
Concrètement : pour un contrat de service d'entretien de jardins.
merci.
Les lois Châtel et surtout Hamon s'appliquent-elles pour tous les contrats de service ou seulement pour les assurances ?
Concrètement : pour un contrat de service d'entretien de jardins.
merci.
1 réponse
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Bonjour,
Il faut distinguer les deux types de contrat.
- celui à date déterminée. Il se termine au terme de la date fixée.
- celui à durée indéterminée. Les conditions de résiliation doivent obligatoirement être portées dans le contrat. De plus vous devez être informé 3 mois au plus et 1 mois au moins de la date de tacite reconduction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...