SALAIRE DIFFERE ET DONATION HORS PART
KLARISSE1995
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2016 à 12:04
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condorcet
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16 déc. 2016 à 11:19
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cette somme sera t elle deduite du salaire différe?
Le salaire différé est une dette de la succession.
La somme est prélevée sur la masse successorale au titre du passif pour être remise au créancier du salaire différé.
La donation hors part est un autre chapitre à prendre en considération lors du partage du reste de la succession entre tous les héritiers.
Le salaire différé est une dette de la succession.
La somme est prélevée sur la masse successorale au titre du passif pour être remise au créancier du salaire différé.
La donation hors part est un autre chapitre à prendre en considération lors du partage du reste de la succession entre tous les héritiers.
KLARISSE1995
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16 déc. 2016 à 11:31
16 déc. 2016 à 11:31
Bonjour
je vous remercie pour votre reponse
Je comprends donc que ma part lors du partage sera deduite du montant de la donation hors (montant evalue ors de la donation)
sinceres remerciements
je vous remercie pour votre reponse
Je comprends donc que ma part lors du partage sera deduite du montant de la donation hors (montant evalue ors de la donation)
sinceres remerciements
condorcet
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16 déc. 2016 à 12:04
16 déc. 2016 à 12:04
Je comprends donc que ma part lors du partage sera deduite du montant de la donation hors (montant evalue lors de la donation)
Non, ce n'est pas exactement ce schéma.
Lorsqu'une succession est recueillie par la descendance, les héritiers ont la qualité de "réservataires".
Il leur revient obligatoirement une part dénommée la "réserve'.
Si la donation reçue antérieurement ne les prive pas de cette "réserve", vous conservez le bien reçu.
Dans le cas contraire, les héritiers peuvent demander une "réduction" de la donation ce qui vous obligerait, en réalité, à verser une compensation financière, tout en conservant le bien donné.
Non, ce n'est pas exactement ce schéma.
Lorsqu'une succession est recueillie par la descendance, les héritiers ont la qualité de "réservataires".
Il leur revient obligatoirement une part dénommée la "réserve'.
Si la donation reçue antérieurement ne les prive pas de cette "réserve", vous conservez le bien reçu.
Dans le cas contraire, les héritiers peuvent demander une "réduction" de la donation ce qui vous obligerait, en réalité, à verser une compensation financière, tout en conservant le bien donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...