Renoncer à un droit d'usage la vie durant
soizic
-
13 déc. 2016 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2016 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2016 à 16:54
A voir également:
- Renoncer à un droit d'usage la vie durant
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Vie maritale - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
13 déc. 2016 à 16:54
13 déc. 2016 à 16:54
avec accord de nos parents, ma sœur voudrait arrêter ce droit d'usage.
Cet abandon du droit d'usage doit obligatoirement être constaté par acte notarié, sinon le taxe d'habitation sera toujours mise à la charge de vos parents.
Cet abandon du droit d'usage doit obligatoirement être constaté par acte notarié, sinon le taxe d'habitation sera toujours mise à la charge de vos parents.