Renoncer à un droit d'usage la vie durant
soizic
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrai connaitre la marche à suivre et le coût pour faire arrêter ou faire modifier sur un acte de vente une clause de" garder l'usage toute la vie durant".
Mes parents ont vendu leur maison à une de mes sœurs en gardant un logement avec un usage toute leur vie durant.
Maintenant ils sont en EHPADE pour raison de santé et jusqu'à présent ils ne payaient pas de taxe d'habitation pour leur logement dans leur ancienne maison. Cela à évolué et pour limiter les frais (nous avons recourt à l'obligation alimentaire depuis 5 mois) et avec accord de nos parents, ma sœur voudrait arrêter ce droit d'usage.
Merci de vos conseils
Je voudrai connaitre la marche à suivre et le coût pour faire arrêter ou faire modifier sur un acte de vente une clause de" garder l'usage toute la vie durant".
Mes parents ont vendu leur maison à une de mes sœurs en gardant un logement avec un usage toute leur vie durant.
Maintenant ils sont en EHPADE pour raison de santé et jusqu'à présent ils ne payaient pas de taxe d'habitation pour leur logement dans leur ancienne maison. Cela à évolué et pour limiter les frais (nous avons recourt à l'obligation alimentaire depuis 5 mois) et avec accord de nos parents, ma sœur voudrait arrêter ce droit d'usage.
Merci de vos conseils
A voir également:
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- Assurance vie - Guide
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- Nom d'usage - Guide
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