Renoncer à un droit d'usage la vie durant

soizic - 13 déc. 2016 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2016 à 16:54
Bonjour,
Je voudrai connaitre la marche à suivre et le coût pour faire arrêter ou faire modifier sur un acte de vente une clause de" garder l'usage toute la vie durant".
Mes parents ont vendu leur maison à une de mes sœurs en gardant un logement avec un usage toute leur vie durant.
Maintenant ils sont en EHPADE pour raison de santé et jusqu'à présent ils ne payaient pas de taxe d'habitation pour leur logement dans leur ancienne maison. Cela à évolué et pour limiter les frais (nous avons recourt à l'obligation alimentaire depuis 5 mois) et avec accord de nos parents, ma sœur voudrait arrêter ce droit d'usage.
Merci de vos conseils
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
13 déc. 2016 à 16:54
avec accord de nos parents, ma sœur voudrait arrêter ce droit d'usage.
Cet abandon du droit d'usage doit obligatoirement être constaté par acte notarié, sinon le taxe d'habitation sera toujours mise à la charge de vos parents.
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