Refus d ouverture de compte pour mon fils mineur
paola02
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13 déc. 2016 à 13:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 15:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 15:41
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ptiboy
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14 déc. 2016 à 04:47
14 déc. 2016 à 04:47
bonjour
comme les parents, jusqu’à 18 ans, sont responsables, des mouvements, sur le compte, de leur enfant, donc susceptibles de renflouer le compte, si celui est déficitaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21035
donc si les parents sont fichés bdf, le banquier, peut avoir de sérieux doute, sur leur capacité, d'assumer, les dettes de leur enfant
que disent, les autres banque, que tu as contacté
comme les parents, jusqu’à 18 ans, sont responsables, des mouvements, sur le compte, de leur enfant, donc susceptibles de renflouer le compte, si celui est déficitaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21035
donc si les parents sont fichés bdf, le banquier, peut avoir de sérieux doute, sur leur capacité, d'assumer, les dettes de leur enfant
que disent, les autres banque, que tu as contacté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2016 à 15:41
comme dit par les autres que sont les ressources de votre fils ?
Testez d'autres banques mais sans ressources propres de votre fils c'est mal partis par votre faute
un banquier n 'a pas à justifier de son refus
Il existe une procédure de droit au compte via la BDF...mais pour moi elle ne s'applique qu'au majeur...et de toute façon vu la durée votre fils aura 18 ans avant d'aboutir !