Non paiement du loyer

Vince - 12 déc. 2016 à 22:06
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 12 déc. 2016 à 23:02
Bonjour, une femme via la CAF loue un logement social dont je suis le propriétaire. Il s avére qu'après avoir versé le premier loyer. La dite CAF de Vendée ayant portée plainte pour escroquerie d un montant de 29000 euros décide de ne plus payer au propriétaire l aide. La locataire ne peut pas régler le loyer que faire, expulsion et poursuite de la dite CAF au tribunal?
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1 réponse

MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 1 134
12 déc. 2016 à 23:02
Bonjour,

Votre locataire est redevable de 29000e à la caf?

Si c'est le cas la caf retient sur son aide au logement... ce n'est pas votre droit mais celui de la locataire... vous voulez porter plainte contre la caf pourquoi? Elle ne vous a rien fait!!!

Vote locataire est tenue de payer ses loyers en totalité si vous ne percevez plus son aide au logement

Si votre locataire ne paye pas alors c'est procédure d'expulsion
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