Non paiement du loyer
Vince
-
MIMIE3645 Messages postés 1830 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
MIMIE3645 Messages postés 1830 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, une femme via la CAF loue un logement social dont je suis le propriétaire. Il s avére qu'après avoir versé le premier loyer. La dite CAF de Vendée ayant portée plainte pour escroquerie d un montant de 29000 euros décide de ne plus payer au propriétaire l aide. La locataire ne peut pas régler le loyer que faire, expulsion et poursuite de la dite CAF au tribunal?
A voir également:
- Non paiement du loyer
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Votre locataire est redevable de 29000e à la caf?
Si c'est le cas la caf retient sur son aide au logement... ce n'est pas votre droit mais celui de la locataire... vous voulez porter plainte contre la caf pourquoi? Elle ne vous a rien fait!!!
Vote locataire est tenue de payer ses loyers en totalité si vous ne percevez plus son aide au logement
Si votre locataire ne paye pas alors c'est procédure d'expulsion
Votre locataire est redevable de 29000e à la caf?
Si c'est le cas la caf retient sur son aide au logement... ce n'est pas votre droit mais celui de la locataire... vous voulez porter plainte contre la caf pourquoi? Elle ne vous a rien fait!!!
Vote locataire est tenue de payer ses loyers en totalité si vous ne percevez plus son aide au logement
Si votre locataire ne paye pas alors c'est procédure d'expulsion
La législation juridique et financière évolue en permanence...