Opposition sur un chèque de banque

Question

Bonjour, 
Je voulais savoir si on peut faire opposition sur un chèque de banque remis à un professionnel pour l'achat d'une voiture qui se trouve avoir des problèmes, véhicule acheté le 10/12/2016 et le professionnel refuse de reprendre son véhicule e de me rendre mon chèque de banque et quelle est le délais pour qu'il encaisse le cheque sachant que je lui est passé le chèque le samedi  10 décembre le dimanche ma banque est fermé et le lundi aussi 
Est ce que il peut encaisser le chèque avant que je fasse opposition?

gerber1 · Answer

Bonjour
Vous ne pouvez pas faire opposition à un chêque 
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Opposition sur un chèque de banque

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