Droit coutumier au profit du compagnon en matière de succession
Résolu
odette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Existe-t-il des droits coutumiers en matière de succession au profit de la COMPAGNE d'un homme, père de quatre enfants d'un premier mariage, et dont elle a eu un enfant ? L'homme est séparé de corps et de biens de la femme ont il a eu quatre enfants, depuis des décennies, mais NON DIVORCE, pour des raisons religieuses...
La compagne de l'homme, qui vit avec lui depuis presque 30 ans, pourvoit aux soins de son compagnon, tient le ménage et a assuré en son temps l'éducation de leur enfant commun, bref remplit sans faille un rôle d'épouse et de mère au foyer.
Le problème est le suivant :
L'homme refuse de laisser à sa compagne une part de la succession au prétexte que sa première femme, dont il n'est pas divorcé, s'y oppose estimant que seule la famille "légitime" y a droit (c'est-à-dire elle-même et leur quatre enfants)...
Quels sont les droits de la compagne, dont les "bons et loyaux" services au profit de son compagnon n'ont jamais failli et continuent à ce jour (l'homme a 82 ans) ? Un droit coutumier peut-il s'appliquer dans ce cas ?
Merci pour vos explications.
Odette
Existe-t-il des droits coutumiers en matière de succession au profit de la COMPAGNE d'un homme, père de quatre enfants d'un premier mariage, et dont elle a eu un enfant ? L'homme est séparé de corps et de biens de la femme ont il a eu quatre enfants, depuis des décennies, mais NON DIVORCE, pour des raisons religieuses...
La compagne de l'homme, qui vit avec lui depuis presque 30 ans, pourvoit aux soins de son compagnon, tient le ménage et a assuré en son temps l'éducation de leur enfant commun, bref remplit sans faille un rôle d'épouse et de mère au foyer.
Le problème est le suivant :
L'homme refuse de laisser à sa compagne une part de la succession au prétexte que sa première femme, dont il n'est pas divorcé, s'y oppose estimant que seule la famille "légitime" y a droit (c'est-à-dire elle-même et leur quatre enfants)...
Quels sont les droits de la compagne, dont les "bons et loyaux" services au profit de son compagnon n'ont jamais failli et continuent à ce jour (l'homme a 82 ans) ? Un droit coutumier peut-il s'appliquer dans ce cas ?
Merci pour vos explications.
Odette
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2 réponses
Existe-t-il des droits coutumiers en matière de succession
En 1804 Napoléon I er. a mis un terme à la pratique ancestrale du droit coutumier en faisant adopter par le Parlement le "code des français" devenu par la suite le "code civil" toujours en vigueur en 21 ème. siècle.
Les successions sont réglées selon les dispositions de ce code de 2 façons :
-par testament ;
-à défaut par la dévolution dite "légale", puisqu'elle est une partie importante dudit code.
Parallèlement, l'on prête à l'Empereur la réflexion suivante :
"les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent'".
L'homme refuse de laisser à sa compagne une part de la succession au prétexte que sa première femme, dont il n'est pas divorcé, s'y oppose estimant que seule la famille "légitime" y a droit (c'est-à-dire elle-même et leur quatre enfants)...
Il refuse tout simplement de lui transmettre quoi que ce soit.
Le fallacieux motif invoqué tenant au fait que son mariage n'étant pas dissous par un divorce lui interdirait de disposer en faveur de cette compagne n'est qu'un prétexte.
La compagne n'apparaissant pas dans la dévolution légale le seul moyen de lui transmettre des droits dans la succession de son compagnon demeure le testament.
Lui seul peut en décider.
Bien entendu les enfants issus des 2 unions légitime et libre, ont la même vocation héréditaire envers la succession de l'auteur de leurs jours, sans aucune restriction.
En 1804 Napoléon I er. a mis un terme à la pratique ancestrale du droit coutumier en faisant adopter par le Parlement le "code des français" devenu par la suite le "code civil" toujours en vigueur en 21 ème. siècle.
Les successions sont réglées selon les dispositions de ce code de 2 façons :
-par testament ;
-à défaut par la dévolution dite "légale", puisqu'elle est une partie importante dudit code.
Parallèlement, l'on prête à l'Empereur la réflexion suivante :
"les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent'".
L'homme refuse de laisser à sa compagne une part de la succession au prétexte que sa première femme, dont il n'est pas divorcé, s'y oppose estimant que seule la famille "légitime" y a droit (c'est-à-dire elle-même et leur quatre enfants)...
Il refuse tout simplement de lui transmettre quoi que ce soit.
Le fallacieux motif invoqué tenant au fait que son mariage n'étant pas dissous par un divorce lui interdirait de disposer en faveur de cette compagne n'est qu'un prétexte.
La compagne n'apparaissant pas dans la dévolution légale le seul moyen de lui transmettre des droits dans la succession de son compagnon demeure le testament.
Lui seul peut en décider.
Bien entendu les enfants issus des 2 unions légitime et libre, ont la même vocation héréditaire envers la succession de l'auteur de leurs jours, sans aucune restriction.
Bonjour,
Une compagne n a aucun droit sur lasuccession. Elle ne peut obliger le compagnon de lui lèguer quelque chose.
Effectivement seule l épouse et les enfants seront les héritiers puisque cela semble le souhait de cet homme de ne pas déshériter son épouse
Cet homme, hélas, n a pas assumé son choix de vie.
Et seule l épouse légitime aura droit à la réversion.
Une compagne n a aucun droit sur lasuccession. Elle ne peut obliger le compagnon de lui lèguer quelque chose.
Effectivement seule l épouse et les enfants seront les héritiers puisque cela semble le souhait de cet homme de ne pas déshériter son épouse
Cet homme, hélas, n a pas assumé son choix de vie.
Et seule l épouse légitime aura droit à la réversion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...