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Taxe d'habitation

ski.gerard - 9 déc. 2016 à 15:51
GillesHomepilot Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 11 janv. 2017 à 12:05
Nous devons refaire un plan de l'appartement pour les impôts suite à une surfacturation de la surface. Faudra t il indiquer la surface du garage qui est situé au bas de l'immeuble ainsi que la surface du balcon?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
GillesHomepilot Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017
Modifié par BmV le 11/01/2017 à 12:24
Bonjour,

Oui, pour le calcul de la taxe d'habitation vous devez indiquer la surface des habitations, ainsi que des dépendances (garage, balcon etc.).

L'article 1409 du Code Général des impôts dit à ce sujet : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036364495/2018-01-01/

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