Taxe d'habitation

ski.gerard -  
GillesHomepilot Messages postés 2 Statut Membre -
Nous devons refaire un plan de l'appartement pour les impôts suite à une surfacturation de la surface. Faudra t il indiquer la surface du garage qui est situé au bas de l'immeuble ainsi que la surface du balcon?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    GillesHomepilot Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour,

    Oui, pour le calcul de la taxe d'habitation vous devez indiquer la surface des habitations, ainsi que des dépendances (garage, balcon etc.).

    L'article 1409 du Code Général des impôts dit à ce sujet : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux."
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036364495/2018-01-01/

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