Taxe d'habitation
ski.gerard
-
GillesHomepilot Messages postés 2 Statut Membre -
GillesHomepilot Messages postés 2 Statut Membre -
Nous devons refaire un plan de l'appartement pour les impôts suite à une surfacturation de la surface. Faudra t il indiquer la surface du garage qui est situé au bas de l'immeuble ainsi que la surface du balcon?
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils ne paieront pas la taxe foncière - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe sacem - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, pour le calcul de la taxe d'habitation vous devez indiquer la surface des habitations, ainsi que des dépendances (garage, balcon etc.).
L'article 1409 du Code Général des impôts dit à ce sujet : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036364495/2018-01-01/
---
Oui, pour le calcul de la taxe d'habitation vous devez indiquer la surface des habitations, ainsi que des dépendances (garage, balcon etc.).
L'article 1409 du Code Général des impôts dit à ce sujet : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036364495/2018-01-01/
---
La législation juridique et financière évolue en permanence...