Prix adjudication bien inférieur au prix de mandats non exclusif

Nathalie - 7 déc. 2016 à 08:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 déc. 2016 à 12:43
Bonjour,


Sous protection juridique, un bien m'appartenant a été vendu - sans représentation de protecteur, sans contestation de leur part- en adjudication à un prix de vente bien inférieur au prix de mandat non exclusif de vente que les protecteurs possédaient. y a t -il bien faute de la part des protecteurs de justice?
Y a t-il et laquelle une jurisprudence ?

Cordialement
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 déc. 2016 à 12:43
bonjour
S'il a été vendu le juge des tutelles à validé le montant et la vente donc plus contestable
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