Preavis de fin de contrat de location de 1 mois
fabienloan
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai envoyer mon préavis de fin de contrat de location le 28 novembre 2016 pour un départ effectif le 30 décembre 2016 et mon bailleur la bien reçu le 30 novembre. Celui-ci m informe "conformément aux dispositions légales en vigueur , celui-ci prendra fin le 03 janvier 2017" a t il le droit? et pourquoi ? car je rentre dans mon nouveau logement le 30 décembre. Que dois-je faire? Et quelle adresse dois je mettre pour la taxe d habitation 2017.
Merci de pouvoir me répondre.
Cordialement.
j ai envoyer mon préavis de fin de contrat de location le 28 novembre 2016 pour un départ effectif le 30 décembre 2016 et mon bailleur la bien reçu le 30 novembre. Celui-ci m informe "conformément aux dispositions légales en vigueur , celui-ci prendra fin le 03 janvier 2017" a t il le droit? et pourquoi ? car je rentre dans mon nouveau logement le 30 décembre. Que dois-je faire? Et quelle adresse dois je mettre pour la taxe d habitation 2017.
Merci de pouvoir me répondre.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
pour un congé avec 1 mois de préavis reçu le 30 novembre,la fin du préavis est le 30 décembre (ça marche de date à date). Donc votre propriétaire est dans l'erreur.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
(cliquez sur « Textes de références »)
Faites un courrier R+AR à votre propriétaire (gardez copie et récépissés) pour lui rappeler la loi (la vraie !!) et lui dire que vous voulez faire l'EDL sortant le 30 déc (proposez une fourchette horaire).
"Et quelle adresse dois je mettre pour la taxe d habitation 2017. "
Quand vous ferez votre déclaration de revenus 2016 au printemps prochain, vous indiquerez l'adresse où vous viviez le 1° janvier 2017 : c'est à dire l'adresse de votre nouveau logement dans lequel vous entrez le 30 décembre (et pensez bien à écrire en toutes lettres cette nouvelle adresse sur l'EDL sortant de votre logement actuel, c'est obligatoire : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
CDT.
pour un congé avec 1 mois de préavis reçu le 30 novembre,la fin du préavis est le 30 décembre (ça marche de date à date). Donc votre propriétaire est dans l'erreur.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
(cliquez sur « Textes de références »)
Faites un courrier R+AR à votre propriétaire (gardez copie et récépissés) pour lui rappeler la loi (la vraie !!) et lui dire que vous voulez faire l'EDL sortant le 30 déc (proposez une fourchette horaire).
"Et quelle adresse dois je mettre pour la taxe d habitation 2017. "
Quand vous ferez votre déclaration de revenus 2016 au printemps prochain, vous indiquerez l'adresse où vous viviez le 1° janvier 2017 : c'est à dire l'adresse de votre nouveau logement dans lequel vous entrez le 30 décembre (et pensez bien à écrire en toutes lettres cette nouvelle adresse sur l'EDL sortant de votre logement actuel, c'est obligatoire : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
CDT.
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