Possible détournement d'héritage

Question

Un homme marié, n'ayant pas d'enfant, décide de laisser son appartement en propre, acheté avant mariage sous régime normal à sa femme avant de décéder (cancer). Il vend son appartement puis "divorce". Peut-il laisser la totalité de la somme sous forme de prestation compensatoire (hors impôt) à son ex-femme pour favoriser celle-ci, avec son accord, bien sûr et empêcher l'héritage de ses parents,  frères et sœurs ? 
S'agit-il alors d'un détournement d'héritage et de fraude au Fisc puis que les taxes ne sont pas les mêmes ?
Si oui, que faut-il faire et comment le prouver ?
Merci pour votre aide.

doris33 · Answer

Bonjour,
je ne suis pas sûr d'avoir tout compris, mais une personne est libre de disposer de ses biens, de son argent. 
Un héritage est ce qu'il reste après le décès de la personne. Si la personne en question a choisi, ou a du de laisser une prestation compensatoire, cela la regarde et il ne s'agit pas de détournement d'héritage.

chrismanel · Answer

Les biens du frère décédè était en son nom propre,acheté par lui AVANT le mariage aussi sa femme n'aurait pas hérité de la totalité des biens. Et un cancer laisse du temps pour prévoir un divorce, si l'on veut faire ainsi.

doris33 · Answer

"Les biens du frère décédè était en son nom propre,acheté par lui AVANT le mariage aussi sa femme n'aurait pas hérité de la totalité des biens."
vous vous trompez, il est tout à fait possible qu'une personne hérite de biens propres. Ce n'est qu'en cas de divorce que les biens propres ne font pas partie de la communauté.

chrismanel · Answer

Ben justement, vous pourriez donner, sous forme une prestation compensatoire, en l'occurence la vente du bien propre par le mari à sa future ex-femme lors d'un divorce, non ?

doris33 · Answer

Bon là, on dévie de la question initiale. Mais dans le cas présent, si la personne devait verser une prestation compensatoire et qu'il a du vendre le bien propre (afin de s'acquitter de la prestation), c'est tout de même différent.

chrismanel · Answer

On ne dévie pas : on se demande si, pour transmettre à sa femme en toute complicité, la totalité de la vente de son patrimoine de son plein gré en décidant un divorce et une prestation compensatoire, ensemble, correspondant à la totalité de la somme de la vente, pour éviter un héritage à laisser à sa famille.

Gayomi · Answer

Plusieurs réflexions :
- frères, sœurs, parents ne sont pas ds héritiers réservataires. Ils ne peuvent donc pas être lésés dans la cadre de la présente succession.
- la prestation compensatoire a été validée par un tribunal, donc inattaquable.
- si le défunt était resté marié, son épouse aurait été l'héritière du défunt (réservataire même).
- l'épouse aurait été exonérée de droits de succession alors que la prestation compensatoire est fiscalisee.
- le fait d'avoir divorcé fait que parents et fratrie sont héritiers du défunt, ce qui n'aurait pas été le cas si le défunt n'avait pas divorcé.
- nul n'est obligé de laisser des biens en héritage.

chrismanel · Answer

Merci.

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