Mise en demeure remettre en etat en cours de bail
nanounegirl
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire a fait une visite annuelle (je suis en location) et quelques jours apres sa visite il m a envoyer un recommandé, mise en demeure de remettre en etat les murs, car ils sont tachés de feutres. (certains murs)
en a t il le droit ? d exiger la remise en etat alors que ca ne menace pas son bien ,
le locataire doit entretenir le logement en cours de bail ,entretien courant des murs, plafonds, revetements sols, mais ca signifie quoi exactement? doit on avoir des peintures irreprochables en cours de location? !
c est assez contradictoire, d un autre cote la loi dit qu on doit rendre des comptes qu en fin de bail de l etat du logement,!
mais d un autre cote la loi dit que le locataire doit entretenir le logement en cours de bail et qu une expulsion peut etre prononcee au cas contraire, mais donc le locataire rend des comptes non plus a la fin du bail mais pendant son bail?!
je ne comprends pas
mon proprietaire a fait une visite annuelle (je suis en location) et quelques jours apres sa visite il m a envoyer un recommandé, mise en demeure de remettre en etat les murs, car ils sont tachés de feutres. (certains murs)
en a t il le droit ? d exiger la remise en etat alors que ca ne menace pas son bien ,
le locataire doit entretenir le logement en cours de bail ,entretien courant des murs, plafonds, revetements sols, mais ca signifie quoi exactement? doit on avoir des peintures irreprochables en cours de location? !
c est assez contradictoire, d un autre cote la loi dit qu on doit rendre des comptes qu en fin de bail de l etat du logement,!
mais d un autre cote la loi dit que le locataire doit entretenir le logement en cours de bail et qu une expulsion peut etre prononcee au cas contraire, mais donc le locataire rend des comptes non plus a la fin du bail mais pendant son bail?!
je ne comprends pas
A voir également:
- Lettre de mise en demeure de remettre en état
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
9 réponses
Bonjour
Vous avez dégradé le logement et il faudra de toute façon, payer la réparation...si le préjudice est juste esthétique il ne peut pas vous imposer de faire de suite
quand au décret sur les charges locatives et l'entretien cela vise l'usage normal pas les dégradations de votre fait
Vous avez dégradé le logement et il faudra de toute façon, payer la réparation...si le préjudice est juste esthétique il ne peut pas vous imposer de faire de suite
quand au décret sur les charges locatives et l'entretien cela vise l'usage normal pas les dégradations de votre fait
Bonjour
Accessoirement, le propriétaire ne peut pas vous imposer de visite du lieu, vous avez le droit de lui refuser l'entrée.
Accessoirement, le propriétaire ne peut pas vous imposer de visite du lieu, vous avez le droit de lui refuser l'entrée.
Bonjour,
Du feutre sur les murs ce n'est pas une dégradation qui abîme le bien, c'est tout de même une dégradation, esthétique. Donc quand vous partirez il faudra repeindre pour enlever les traces. Mais en cours de location vous dessinez bien ce que vous voulez sur les murs !
Du feutre sur les murs ce n'est pas une dégradation qui abîme le bien, c'est tout de même une dégradation, esthétique. Donc quand vous partirez il faudra repeindre pour enlever les traces. Mais en cours de location vous dessinez bien ce que vous voulez sur les murs !
bonsoir et merci pour vos reponses,
vous dites qu il ne peut pas m imposer de le faire tout de suite.
dans ce cas je fais quoi suite a la reception de cette mise en demeure?
vous dites qu il ne peut pas m imposer de le faire tout de suite.
dans ce cas je fais quoi suite a la reception de cette mise en demeure?
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vous trouvez que du feutre sur un mur c est une degradation? biensur que c est pas normal disons que c est insolite mais pourquoi degradation?
oui c'est bien ce qui me sembler donc mon proprietaire connait les lois pourquoi me met il en demeure de remettre en etat les murs sous peine de demander mon expulsion.
car il a bien preciser dans le courrier que c etait contraire a la bonne jouissance des lieux et que c etait motif a resiliation , (je me suis mal exprimer mais l idee est là)
autrement dit il hesitera pas a demander cette expulsion si je m execute pas.
car il a bien preciser dans le courrier que c etait contraire a la bonne jouissance des lieux et que c etait motif a resiliation , (je me suis mal exprimer mais l idee est là)
autrement dit il hesitera pas a demander cette expulsion si je m execute pas.
d'un cote il me suffirait de repeindre et on en parle plus mais le probleme va plus loin que ca , ca entrave ma liberte j estime. il me tient avec quelque chose et fait de moi une marionnette, il m empeche de vivre comme je l entends dans le logement, (meme si jai prevu de repeindre et que je compte pas laisser comme ca eternellement) il me dicte ce que je dois faire c'est mon ressenti , je sais bien qu il a certains droits, d exiger tel ou tel chose, mais dans un cas de feutres sur mur je trouve ca exagerer.
faut savoir que sa visite fait suite a des impayes , a ce jour reglé a 90%.
faut savoir que sa visite fait suite a des impayes , a ce jour reglé a 90%.
c est pas tout, il m a demander de retirer une voiture stationnée devant chez moi (parking prive) sous pretexte que ca "denature la residence" la vitre est cassee recouverte de plastique.
(voiture d un ami)
une fois qu il s est rendu compte que je me laissais pas faire a ce niveau il ma dit qu il s agissait que de preconisation! alors qu il a ete insistant auparavant.
(voiture d un ami)
une fois qu il s est rendu compte que je me laissais pas faire a ce niveau il ma dit qu il s agissait que de preconisation! alors qu il a ete insistant auparavant.
je m etais renseignee avant d accepter cette visite annuelle, qui m a tres etonnee, et jai pu voir que les avis sont tres contradictoires, mais dans le doute, j ai accepter, afin qu il puisse reparer ce qu il y a a reparer si necessaire, pour la longue vie de son bien, et ca se retourne contre moi puisque son but etait clairement de venir trouver la ptite faille dont il se servirait contre moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...