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Fin de bail personne handicapée

capiden Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 30 nov. 2016 à 16:13
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 nov. 2016 à 16:58
Bonjour,
Mon fils handicapé occupe un logement que le propriétaire met en vente.
Le bail se fini dans 14 mois.
Le nouveau propriétaire qui est un investisseur pourra-t-il expulser mon fils en fin de bail pour y mettre un autre locataire et non pour l'habiter lui même ou un de ses proches?
Pourra-t-il aussi augmenter considérablement le loyer?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
30 nov. 2016 à 16:58
Non le nouveau propriétaire ne pourra pas donner congé a votre fils avant 2 ans.Donc son bail sera déja renouvelé et votre fils n'aura alors pas a quitter le logement avant la fin de son bail
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