Fin de convention ANAH

Romantine -  
Bonjour,
J'ai signé une convention de 9 ans avec l'ANAH le 13.02.2008. j'ai loué ce logement le 25.11.2008.
A quelle date se terminera mon engagement ?
Merci de votre réponse.
Sincères salutations

1 réponse

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. Poisson92100
    Bonjour

    12 2 2017 (si c'est bien la date de signature de l'anah)

    si vous voulez proroger (3 ans ou plus) pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux, la demande doit être déposé avant cette date

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