Conflit avec les impots taxe habitaion
relou
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 déc. 2016 à 20:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 déc. 2016 à 20:04
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Poisson92100
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30 nov. 2016 à 11:10
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S'agissant d'une résidence secondaire au 1er janvier 2016 elle était toujours vide
djivi38
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Modifié par djivi38 le 30/11/2016 à 13:27
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Bonjour,
quid de la facture d'électricité depuis le 15/12/2015 jusqu'à avril 2016 ?
Cdt.
quid de la facture d'électricité depuis le 15/12/2015 jusqu'à avril 2016 ?
Cdt.
Poisson92100
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30 nov. 2016 à 13:48
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ce n'est de toute façon
- pas un relevé mais une estimation
- sans lien avec le fait d'être meublé ou non
- pas un relevé mais une estimation
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djivi38
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Poisson92100
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30 nov. 2016 à 14:00
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- pas un relevé mais une estimation : pas si compteur Link, non ? Et sur quoi est basée cette estimation pour un logement neuf ??
- sans lien avec le fait d'être meublé ou non : si la consommation est quasiment nulle le fisc pourrait admettre que le logement n'est pas meublé (on n'habite pas un logement vide de meubles) et inversement, si consommation "normale" => logement habité =>donc meublé.
Voilà, le pauvre petit raisonnement que je me suis fait.
- sans lien avec le fait d'être meublé ou non : si la consommation est quasiment nulle le fisc pourrait admettre que le logement n'est pas meublé (on n'habite pas un logement vide de meubles) et inversement, si consommation "normale" => logement habité =>donc meublé.
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Poisson92100
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30 nov. 2016 à 14:05
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conso = habité oui mais dans l'autre sens pas forcément (il y a des tas de résidence de vacances sans conso pendant l'hivers)...et la le contrôleur est un mauvais coucheur car il ne se satisfait pas de la lettre de voiture du déménageur en avril !
djivi38
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Poisson92100
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30 nov. 2016 à 14:08
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ok. Merci.
relou
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Poisson92100
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Modifié par relou le 30/11/2016 à 14:19
Modifié par relou le 30/11/2016 à 14:19
j'ai le compteur individuel d'eau chaude qui est relevé tous les 3 mois et au 1er trimestre 2016 il est à 0m3 .l'on voit bien qu'il n'y avait personne pendant cette période .Quant au compteur électrique il n'est relevé qu'une fois par an donc je n'ai pas encore eu la facture je n'ai eu l’électricité que le 5 janvier mais mon contrat démarre le 1er janvier donc pas de preuve du coté d'edf .
je pensais avoir des preuves acceptables pour le fisc mais je me sent floué d'autant plus que je m'étais renseigné en décembre dernier auprès du fisc et que la facture du déménageur était suffisante m'avait on dit et maintenant l'on me demande l'impossible pour me taxer .
je pensais avoir des preuves acceptables pour le fisc mais je me sent floué d'autant plus que je m'étais renseigné en décembre dernier auprès du fisc et que la facture du déménageur était suffisante m'avait on dit et maintenant l'on me demande l'impossible pour me taxer .
roudoudou22
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30 nov. 2016 à 18:54
30 nov. 2016 à 18:54
A part un constat d'huissier (et encore) au 1er janvier, il n'est pas possible de prouver que le logement était vide au 1er janvier
Ceci dit c'est à l'administration de démontrer qu'il était vide dès lors qu'il s'agit d'un logement neuf.
La facture de déménagement et la consommation d'eau permettent établir une présomption suffisante pour obtenir le dégrèvement.
Si le service vous le refuse, saisissez le conciliateur fiscal de votre département.
Et au cas où le conciliateur ne vous donnerait pas satisfaction (ce qui serait très surprenant), portez le litige devant le Tribunal Administratif.
Ceci dit c'est à l'administration de démontrer qu'il était vide dès lors qu'il s'agit d'un logement neuf.
La facture de déménagement et la consommation d'eau permettent établir une présomption suffisante pour obtenir le dégrèvement.
Si le service vous le refuse, saisissez le conciliateur fiscal de votre département.
Et au cas où le conciliateur ne vous donnerait pas satisfaction (ce qui serait très surprenant), portez le litige devant le Tribunal Administratif.
relou
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7 déc. 2016 à 19:31
7 déc. 2016 à 19:31
bonjour a tous
Après avoir défendu ma cause auprès du fisc je viens d'obtenir satisfaction .
facture de déménagement + 1er trimestre sans consommation d'eau +facture d'installation d'autres meubles après le 1er janvier ont fait pencher la balance en ma faveur .
Merci à tous pour votre aide .
Après avoir défendu ma cause auprès du fisc je viens d'obtenir satisfaction .
facture de déménagement + 1er trimestre sans consommation d'eau +facture d'installation d'autres meubles après le 1er janvier ont fait pencher la balance en ma faveur .
Merci à tous pour votre aide .
roudoudou22
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7 déc. 2016 à 20:04
7 déc. 2016 à 20:04
He bien bravo à vous, Bonnes fêtes de fin d'année (pour vous le père Noël est déjà passé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2016 à 12:41
oui l'appartement a été livré neuf et vide le 15/12/2015 .il est resté vide jusqu'au 25/04/2016 a cette date il a été meublé en partie ( facture d'un déménageur qui a pris quelques meubles de ma résidence principale pour les transférer ) et complété par des meubles neufs livres et installés par un professionnel avec facture ) le 27/05/2016.
je ne comprends pas pourquoi le fisc ne valide pas ces factures et veut des justificatifs avec la date du 1er janvier 2016 .
30 nov. 2016 à 13:10