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Quotité disponible effet rétroactif sur une donation

Raph_2016 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 30 nov. 2016 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2016 à 10:11
Bonjour,

j'ai de bonnes raisons de penser que ma mère est en train de revoir sa succession pour privilégier ma soeur. Or il y a déjà eu une donation à part égale entre elle et moi de sa part sur sa maison, qui est en fait quasiment tout ce qu'elle a hormis un usufruit sur un bien hérité de mon père, sur lequel nous avons la nue propriété.

Si elle décide d'agir via sa quotité disponible, cela signifie-t-il que la donation est nulle et sans effet?

Merci d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 nov. 2016 à 10:11
Si elle décide d'agir via sa quotité disponible, cela signifie-t-il que la donation est nulle et sans effet?
Non.
Au contraire.
Mathématiquement ajoutée aux biens composant la succession future de la donatrice il en résultera une masse économique sur la base de laquelle seront déterminées la "réserve" et , a contrario la "quotité disponible".
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