Quotité disponible effet rétroactif sur une donation
Raph_2016
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai de bonnes raisons de penser que ma mère est en train de revoir sa succession pour privilégier ma soeur. Or il y a déjà eu une donation à part égale entre elle et moi de sa part sur sa maison, qui est en fait quasiment tout ce qu'elle a hormis un usufruit sur un bien hérité de mon père, sur lequel nous avons la nue propriété.
Si elle décide d'agir via sa quotité disponible, cela signifie-t-il que la donation est nulle et sans effet?
Merci d'avance.
j'ai de bonnes raisons de penser que ma mère est en train de revoir sa succession pour privilégier ma soeur. Or il y a déjà eu une donation à part égale entre elle et moi de sa part sur sa maison, qui est en fait quasiment tout ce qu'elle a hormis un usufruit sur un bien hérité de mon père, sur lequel nous avons la nue propriété.
Si elle décide d'agir via sa quotité disponible, cela signifie-t-il que la donation est nulle et sans effet?
Merci d'avance.
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1 réponse
Si elle décide d'agir via sa quotité disponible, cela signifie-t-il que la donation est nulle et sans effet?
Non.
Au contraire.
Mathématiquement ajoutée aux biens composant la succession future de la donatrice il en résultera une masse économique sur la base de laquelle seront déterminées la "réserve" et , a contrario la "quotité disponible".
Non.
Au contraire.
Mathématiquement ajoutée aux biens composant la succession future de la donatrice il en résultera une masse économique sur la base de laquelle seront déterminées la "réserve" et , a contrario la "quotité disponible".
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