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Uscupation

Paddy1956 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Si je m'installe dans une maison que je souhaite acquérir par Uscupation , quelles sont les démarches administratives a faire dès le premier jour d'entrée en possession des lieux?
Cordialement
Paddy1956

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
que je souhaite acquérir par Uscupation
"Usucapion"
-Définition du dictionnaire juridique (copier-coller)
"Le mot "usucapion" ou "prescription acquisitive" désigne la manière dont la propriété immobilière peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongée. Les délais pour usucaper, la manière dont il sont calculés sont fixés par l' article 2258 du Code civil. Ces délais sont susceptibles d'interruption et de suspension.
Textes : Code civil, Articles 665, 801, 807 2222, 2231, 2250 et s, 2258, 2488, 2523.
Code rural, L121-25, L124-3, L124-4

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm#.WD6RK9XhDIU

quelles sont les démarches administratives a faire dès le premier jour d'entrée en possession des lieux?
Aucune.
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Réponse 2 / 2
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 768
 
Bonjour,

Juridiquement, ce mot (uscupation) n'est pas reconnu.
Qu'entendez-vous précisément ?

Apprenez d'abord le français avant de lancer des actions illégales !
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