Uscupation
Paddy1956
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2016 à 09:44
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condorcet
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Modifié par condorcet le 30/11/2016 à 09:48
Modifié par condorcet le 30/11/2016 à 09:48
que je souhaite acquérir par Uscupation
"Usucapion"
-Définition du dictionnaire juridique (copier-coller)
"Le mot "usucapion" ou "prescription acquisitive" désigne la manière dont la propriété immobilière peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongée. Les délais pour usucaper, la manière dont il sont calculés sont fixés par l' article 2258 du Code civil. Ces délais sont susceptibles d'interruption et de suspension.
Textes : Code civil, Articles 665, 801, 807 2222, 2231, 2250 et s, 2258, 2488, 2523.
Code rural, L121-25, L124-3, L124-4
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm#.WD6RK9XhDIU
quelles sont les démarches administratives a faire dès le premier jour d'entrée en possession des lieux?
Aucune.
"Usucapion"
-Définition du dictionnaire juridique (copier-coller)
"Le mot "usucapion" ou "prescription acquisitive" désigne la manière dont la propriété immobilière peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongée. Les délais pour usucaper, la manière dont il sont calculés sont fixés par l' article 2258 du Code civil. Ces délais sont susceptibles d'interruption et de suspension.
Textes : Code civil, Articles 665, 801, 807 2222, 2231, 2250 et s, 2258, 2488, 2523.
Code rural, L121-25, L124-3, L124-4
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm#.WD6RK9XhDIU
quelles sont les démarches administratives a faire dès le premier jour d'entrée en possession des lieux?
Aucune.
ginto5
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Modifié par ginto5 le 30/11/2016 à 09:32
Modifié par ginto5 le 30/11/2016 à 09:32
Bonjour,
Juridiquement, ce mot (uscupation) n'est pas reconnu.
Qu'entendez-vous précisément ?
Apprenez d'abord le français avant de lancer des actions illégales !
Juridiquement, ce mot (uscupation) n'est pas reconnu.
Qu'entendez-vous précisément ?
Apprenez d'abord le français avant de lancer des actions illégales !
La législation juridique et financière évolue en permanence...