Divorce partage des biens avec donation aux enfants non finalisé

Sentinelleverte Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 - 30 nov. 2016 à 11:35
 Sentinelleverte - 13 janv. 2017 à 17:37
Bonjour,
Il y a 25 ans nos parents divorcent. Lors du partage des biens, entente actée dans le jugement de divorce qu une parcelle de terrain serait donnée aux enfants. A notre mère de finalisé la donation.
C est histoire m est restée inconnue jusqu'à récemment.
Je découvre que notre mère a vendue ses terrains. et dans le découpage pour vendre de jolies parcelles à son avantage personnel (puisqu elle devait nous laisser cette part de terrain obligatoire,) à gardé juste une longue bande terre de 10m de large qui de fait ne vaut plus rien.
A ce jour là donation n à toujours pas été effectuée.
Nous avons des problèmes de santé et mes enfants mériteraient une vrai aide pour financer leurs études.
On ne peut pas dire que nos parents nous aient vraiment aidé ou soutenu au travers de nos vies d adolescents ou de jeunes adultes ni pour les accidents de la vie.ils étaient plutôt violent et nous sommes vite parti. Comme aide ils nous ont Juste donné de quoi nous empêcher de complètement se noyer. Juste quelques miettes une stère de bois pour l hivers... Je précise leur situation est confortable.
Qu en est il de ce terrain qui aurait pu changer nos vies des le départ nous faisant un bon capital de depart et nous éviter bien des galères. ?
Nos parents nous ont regardé patoger alors qu ils savaient que tout aurait pu être simplifié à chaque fois. Ils ont gardé cela secret. Pire ils ont fait d une parcelle vendable à prix d or un truc invendable.
J ai le sentiment d avoir subit un vol de chance.
Serait il possible d aprés vous de récupérer la valeur du terrain sous ça forme d origine? Si elle en avait une puisque englobee dans la parcelle de notre mère a l origine ?
Merci de votre attention.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 nov. 2016 à 11:41
Qu en est il de ce terrain
La promesse de donation n'ayant pas été suivie d'effet, ce terrain appartient toujours à votre mère.
Vous le retrouverez certainement dans sa succession.

Serait il possible d aprés vous de récupérer la valeur du terrain sous ça forme d origine?
Ah non.
Les promesses n'engagent que ceux qui y croient.
Votre mère n'y ayant jamais cru à disposer de son patrimoine immobilier ainsi qu'elle l'entendait.
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Sentinelleverte Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016
30 nov. 2016 à 17:43
Merci de vos reponses.
Le fait qu elle s engage à nous donner ce terrain est inscrit dans le jugement de divorce.
Il y a peu notre mère a demandé à mon frère de me faire signer un accord dans lequel je refusais la donation. Mon frère a mal vécu ce moment. ;)
Elle voudrait s exonérer des taxes et impôts car terrain en zone résidentielle, et le vendre.
Pouvons nous faire quelque chose de ce jugement? La contraindre à finaliser cette donation ou à nous dédommager du préjudice. ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Sentinelleverte Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016
30 nov. 2016 à 17:58
Pouvons nous faire quelque chose de ce jugement?
Il semble possible de se référer au jugement pour en demander l'exécution.
Il serait très utile de consulter un avocat.

Je reste néanmoins dubitatif car ce jugement ne fixe pas un terme, une date-limite, pour l'exécution de cette donation, lui permettant ainsi de soutenir (avec la plus parfaite mauvaise foi) qu'il est dans ses intentions de consentir cette exécution.
Vous n'auriez pas dû attendre 25 ans pour vous imposer au besoin par sommation d'huissier.

La contraindre à finaliser cette donation ou à nous dédommager du préjudice. ?
D'une façon ou d'une autre elle perdrait, soit vous livrant le terrain, soit en vous dédommageant, ce qui ne semble pas être dans ses habitudes.
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Sentinelleverte Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
18 déc. 2016 à 13:29
Rebonjour a vous et merci voici enfin le document en question. Qu en pensez vous?
Ci dessous extrait de la liquidation de la communauté datant de 1991.:
"Mme X s engage à faire donation en avancement d dhouarie en nu propriété à ses enfants ne de l union, d une parcelle de terrain d une superficie de xxxm2 environ. A détacher du terrain cadastré lieu dit xxxxx attribué à Mme xxxxx au terme des présentes donations sera régularisé dans les deux ans des présentes. "
Je viens seulement de prendre connaissance de cette clause en ces termes exact.
Que peuvent demander les enfants?

Est ce bien la après un vol d enfance, un vol de chance?

Pouvons nous faire quelque chose de ce jugement?
Pouvons nous La contraindre à finaliser cette donation ou à nous dédommager du préjudice. ?
Qu en pensez vous ?
Merci de votre attention et soutien.
Une belle après midi.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Sentinelleverte Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016
18 déc. 2016 à 13:48
Est ce bien la après un vol d enfance, un vol de chance?
Non, un vol plané ou vol au vent comme vous voudrez.
Mais en aucun cas une porte de sortie honorable.
De la langue de bois pure et simple.

Il est écrit :
Mme X s engage à faire donation en avancement d dhouarie en nu propriété à ses enfants ne de l'union,

Question : Dans quel délai ?
Rien n'est précisé au sujet de la date de l'exécution de l'engagement

Pouvons nous faire quelque chose de ce jugement?
Ce n'est pas un jugement mais un acte :
-une coquille de noix vidée de son cerneau.

Pouvons nous La contraindre à finaliser cette donation ou à nous dédommager du préjudice. ?
Elle n'a jamais refusé.
Mais elle a le temps puisque aucune date-limite n'est prévue pour passer à l'acte (si je puis écrire !)
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Sentinelleverte Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
18 déc. 2016 à 14:01
Non il est marqué dans un délais de deux ans à compté de 1991...
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