Divorce partage des biens avec donation aux enfants non finalisé
Sentinelleverte
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Sentinelleverte - 13 janv. 2017 à 17:37
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condorcet
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30 nov. 2016 à 11:41
30 nov. 2016 à 11:41
Qu en est il de ce terrain
La promesse de donation n'ayant pas été suivie d'effet, ce terrain appartient toujours à votre mère.
Vous le retrouverez certainement dans sa succession.
Serait il possible d aprés vous de récupérer la valeur du terrain sous ça forme d origine?
Ah non.
Les promesses n'engagent que ceux qui y croient.
Votre mère n'y ayant jamais cru à disposer de son patrimoine immobilier ainsi qu'elle l'entendait.
La promesse de donation n'ayant pas été suivie d'effet, ce terrain appartient toujours à votre mère.
Vous le retrouverez certainement dans sa succession.
Serait il possible d aprés vous de récupérer la valeur du terrain sous ça forme d origine?
Ah non.
Les promesses n'engagent que ceux qui y croient.
Votre mère n'y ayant jamais cru à disposer de son patrimoine immobilier ainsi qu'elle l'entendait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2016 à 17:43
Le fait qu elle s engage à nous donner ce terrain est inscrit dans le jugement de divorce.
Il y a peu notre mère a demandé à mon frère de me faire signer un accord dans lequel je refusais la donation. Mon frère a mal vécu ce moment. ;)
Elle voudrait s exonérer des taxes et impôts car terrain en zone résidentielle, et le vendre.
Pouvons nous faire quelque chose de ce jugement? La contraindre à finaliser cette donation ou à nous dédommager du préjudice. ?
30 nov. 2016 à 17:58
Il semble possible de se référer au jugement pour en demander l'exécution.
Il serait très utile de consulter un avocat.
Je reste néanmoins dubitatif car ce jugement ne fixe pas un terme, une date-limite, pour l'exécution de cette donation, lui permettant ainsi de soutenir (avec la plus parfaite mauvaise foi) qu'il est dans ses intentions de consentir cette exécution.
Vous n'auriez pas dû attendre 25 ans pour vous imposer au besoin par sommation d'huissier.
La contraindre à finaliser cette donation ou à nous dédommager du préjudice. ?
D'une façon ou d'une autre elle perdrait, soit vous livrant le terrain, soit en vous dédommageant, ce qui ne semble pas être dans ses habitudes.
18 déc. 2016 à 13:29
Ci dessous extrait de la liquidation de la communauté datant de 1991.:
"Mme X s engage à faire donation en avancement d dhouarie en nu propriété à ses enfants ne de l union, d une parcelle de terrain d une superficie de xxxm2 environ. A détacher du terrain cadastré lieu dit xxxxx attribué à Mme xxxxx au terme des présentes donations sera régularisé dans les deux ans des présentes. "
Je viens seulement de prendre connaissance de cette clause en ces termes exact.
Que peuvent demander les enfants?
Est ce bien la après un vol d enfance, un vol de chance?
Pouvons nous faire quelque chose de ce jugement?
Pouvons nous La contraindre à finaliser cette donation ou à nous dédommager du préjudice. ?
Qu en pensez vous ?
Merci de votre attention et soutien.
Une belle après midi.
18 déc. 2016 à 13:48
Non, un vol plané ou vol au vent comme vous voudrez.
Mais en aucun cas une porte de sortie honorable.
De la langue de bois pure et simple.
Il est écrit :
Mme X s engage à faire donation en avancement d dhouarie en nu propriété à ses enfants ne de l'union,
Question : Dans quel délai ?
Rien n'est précisé au sujet de la date de l'exécution de l'engagement
Pouvons nous faire quelque chose de ce jugement?
Ce n'est pas un jugement mais un acte :
-une coquille de noix vidée de son cerneau.
Pouvons nous La contraindre à finaliser cette donation ou à nous dédommager du préjudice. ?
Elle n'a jamais refusé.
Mais elle a le temps puisque aucune date-limite n'est prévue pour passer à l'acte (si je puis écrire !)
18 déc. 2016 à 14:01