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Nom de la lois

edwige - 29 nov. 2016 à 16:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 nov. 2016 à 21:42
Bonjour, j'ai eue un effacement total de mes dettes mais edf me poursuit toujours par huissier alors qu'ils ont eue la recevabilité de mon dossier et cette dette est antérieure à mon jugement du mois de juin de cette année que dois-je faire? merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
29 nov. 2016 à 21:42
recevabilité ou effacement ?

vous devez leur transmettre le jugement prononçant l'effacement.
si l'huissier vous poursuit alors que vous avez transmis cette effacement
signaler le probleme auprès de la chambre departementale ou regionale des huissiers
et contester tout acte que l'huissier pourrait faire, devant le juge de l'exécution
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