Nom de la lois
edwige
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai eue un effacement total de mes dettes mais edf me poursuit toujours par huissier alors qu'ils ont eue la recevabilité de mon dossier et cette dette est antérieure à mon jugement du mois de juin de cette année que dois-je faire? merci de vos réponse
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1 réponse
recevabilité ou effacement ?
vous devez leur transmettre le jugement prononçant l'effacement.
si l'huissier vous poursuit alors que vous avez transmis cette effacement
signaler le probleme auprès de la chambre departementale ou regionale des huissiers
et contester tout acte que l'huissier pourrait faire, devant le juge de l'exécution
vous devez leur transmettre le jugement prononçant l'effacement.
si l'huissier vous poursuit alors que vous avez transmis cette effacement
signaler le probleme auprès de la chambre departementale ou regionale des huissiers
et contester tout acte que l'huissier pourrait faire, devant le juge de l'exécution
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