Pension EHPAD déductible des impots
FAF1789
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Modifié par BmV le 25/11/2016 à 11:51
FAF1789 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2016 - 25 nov. 2016 à 10:31
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condorcet
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25 nov. 2016 à 08:05
25 nov. 2016 à 08:05
Bref je sais que cette pension est déductible des impots mais pourrais je récupérer cet argent au moment de la vente de la maison de mes parents (le tuteur la met en vente pour avoir de l'argent pour l'Ephad)?
Vous vous contredisez.
Soit ce versement est une participation désintéressée, donc à fonds perdus, à laquelle sont tenus les enfants sur le fondement des articles 205 et 206 du code civil, que vous avez la possibilité de faire figurer dans votre déclaration de revenus -rubrique "pension alimentaire versée aux ascendants".
Soit il s'agit d'une dette de vos parents envers vous susceptible de prendre en considération dans la répartition du prix de vente et vous être remboursée.
Dans le premier cas, vous n'avez rien à espérer.
Il est certain qu'il est irritant de constater l'inertie de votre frère, que vous soyez seul à devoir assurer ce versement, alors que lui et son conjoint vivent décontractés, comme les petits oiseaux dans le ciel, en bohème, sans se soucier de qui ou quoi que ce soit, mais vous n'y pouvez rien.
Vous vous contredisez.
Soit ce versement est une participation désintéressée, donc à fonds perdus, à laquelle sont tenus les enfants sur le fondement des articles 205 et 206 du code civil, que vous avez la possibilité de faire figurer dans votre déclaration de revenus -rubrique "pension alimentaire versée aux ascendants".
Soit il s'agit d'une dette de vos parents envers vous susceptible de prendre en considération dans la répartition du prix de vente et vous être remboursée.
Dans le premier cas, vous n'avez rien à espérer.
Il est certain qu'il est irritant de constater l'inertie de votre frère, que vous soyez seul à devoir assurer ce versement, alors que lui et son conjoint vivent décontractés, comme les petits oiseaux dans le ciel, en bohème, sans se soucier de qui ou quoi que ce soit, mais vous n'y pouvez rien.
FAF1789
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25 novembre 2016
25 nov. 2016 à 08:53
25 nov. 2016 à 08:53
Merci de votre réponse.
C'est effectivement une pension de secours mais je la dois parce que mon frère n'a jamais payé le loyer de la maison de la SCI. S'il l'avait fait mon père aurait assez d'argent pour payer l'Ephad.
Donc puis je faire valoir celà au moment de la vente de la maison de mon père ?
C'est effectivement une pension de secours mais je la dois parce que mon frère n'a jamais payé le loyer de la maison de la SCI. S'il l'avait fait mon père aurait assez d'argent pour payer l'Ephad.
Donc puis je faire valoir celà au moment de la vente de la maison de mon père ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 25/11/2016 à 09:10
Modifié par condorcet le 25/11/2016 à 09:10
Donc puis je faire valoir celà au moment de la vente de la maison de mon père ?
Vous semblez ne pas avoir compris.
Vous écrivez ci-dessus "cette pension de secours je la dois".
Si vous devez une somme ce n'est plus une créance récupérable sur le patrimoine du destinataire de cette somme.
Vous ne pourrez même pas faire opposition au versement du produit de la vente puisque le propriétaire de l'immeuble n'est pas votre père mais la SCI.
Le tuteur de votre père s'y opposera fermement lors de la répartition du produit de cette vente devant ensuite revenir à votre père, et le Juge confirmera son opposition.
parce que mon frère n'a jamais payé le loyer de la maison de la SCI.
Grave lacune qu'il fallait combattre.et ne pas laisser perdurer.
Vous semblez ne pas avoir compris.
Vous écrivez ci-dessus "cette pension de secours je la dois".
Si vous devez une somme ce n'est plus une créance récupérable sur le patrimoine du destinataire de cette somme.
Vous ne pourrez même pas faire opposition au versement du produit de la vente puisque le propriétaire de l'immeuble n'est pas votre père mais la SCI.
Le tuteur de votre père s'y opposera fermement lors de la répartition du produit de cette vente devant ensuite revenir à votre père, et le Juge confirmera son opposition.
parce que mon frère n'a jamais payé le loyer de la maison de la SCI.
Grave lacune qu'il fallait combattre.et ne pas laisser perdurer.
FAF1789
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25 novembre 2016
25 nov. 2016 à 10:31
25 nov. 2016 à 10:31
La maison qui sera vendue ne sera pas celle qu'occupe mon bf (et qui est la propriété de la SCI) mais la maison que mes parents occupaient (donc pas SCI).
Le tuteur s'occupe de récupérer sur la vente de la maison de mes parents les loyers manquants depuis un an (date de mise sous tutelle de mon papa, par mes soins, suite à son avc) mais les loyers d'avant il ne veut pas en entendre parler.
Donc j'ai porter plainte pour détournement (j'ai un chèque émis par mon frère le jour de la mort de ma maman, hospitalisée de surcroit avec sa signature (j'ai un Ar qu'il a signé après la mort de ma maman et donc la signature est tout à fait identique) j'attends de voir ce que fait la justice (le procureur m'a fait entendre par la gendarmerie début novembre).
Le tuteur s'occupe de récupérer sur la vente de la maison de mes parents les loyers manquants depuis un an (date de mise sous tutelle de mon papa, par mes soins, suite à son avc) mais les loyers d'avant il ne veut pas en entendre parler.
Donc j'ai porter plainte pour détournement (j'ai un chèque émis par mon frère le jour de la mort de ma maman, hospitalisée de surcroit avec sa signature (j'ai un Ar qu'il a signé après la mort de ma maman et donc la signature est tout à fait identique) j'attends de voir ce que fait la justice (le procureur m'a fait entendre par la gendarmerie début novembre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...