Exonération frais de succession
arhum9711
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arhum9711 Messages postés 2 Statut Membre -
arhum9711 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Puis je recevoir la référence de la loi permettant aux frères /sœurs d'être exonérés des frais de succession après décès d'un membre de la fratrie si 3 conditions sont remplies : être divorcé, célibataire, être âgé de plus de 50 ans, avoir habité avec le défunt 5 ans. ?
merci
Puis je recevoir la référence de la loi permettant aux frères /sœurs d'être exonérés des frais de succession après décès d'un membre de la fratrie si 3 conditions sont remplies : être divorcé, célibataire, être âgé de plus de 50 ans, avoir habité avec le défunt 5 ans. ?
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