Exonération frais de succession

arhum9711 Messages postés 2 Statut Membre -  
arhum9711 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Puis je recevoir la référence de la loi permettant aux frères /sœurs d'être exonérés des frais de succession après décès d'un membre de la fratrie si 3 conditions sont remplies : être divorcé, célibataire, être âgé de plus de 50 ans, avoir habité avec le défunt 5 ans. ?
merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    référence de la loi permettant aux frères /sœurs d'être exonérés des frais de succession
    Des "droits" et non des 'frais" de succession.

    code général des impôts art. 796-0 ter
    1
    1. arhum9711 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci de votre aide rapide et efficace. Bonne journée
      0

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