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Exonération frais de succession

arhum9711 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 23 nov. 2016 à 09:30
arhum9711 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 23 nov. 2016 à 10:53
Bonjour
Puis je recevoir la référence de la loi permettant aux frères /sœurs d'être exonérés des frais de succession après décès d'un membre de la fratrie si 3 conditions sont remplies : être divorcé, célibataire, être âgé de plus de 50 ans, avoir habité avec le défunt 5 ans. ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
23 nov. 2016 à 10:07
référence de la loi permettant aux frères /sœurs d'être exonérés des frais de succession
Des "droits" et non des 'frais" de succession.

code général des impôts art. 796-0 ter
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arhum9711 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016
23 nov. 2016 à 10:53
Merci de votre aide rapide et efficace. Bonne journée
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