Taxe habitation donation usufruit qui paye quoi
niceda
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère m'a fait donation en 2012 de l'appartement qu'elle occupe tout en gardant l'usufruit de celui-ci
En 2013, 2014 et 2015 dans la partie occupant (s)
il y a son nom suivi de la lettre S puis ses revenus
dessous il y a mon nom suivi de la lettre R sans mes revenus
Le montant de l'imposition étant élevé 1187 € 1169 € et 1285€ je pensais que cela était du à la donation avec usufruit , et qu'elle payait les 2 appartements puisque de mon côté depuis 3 ans je n'ai rien reçu à payer pour l'appartement que j'occupe (dans la même résidence) et dont elle m'a fait donation en 2002 tout en gardant l'usufruit de celui-ci également.
Cette année ma mère reçoit l'avis 2016 avec uniquement son nom suivi de la lettre S (je n'apparait plus sur cet avis) par contre le montant de la taxe est passé à 689 € alors que ses revenus sont quasi identiques à ceux de l'année 2015. Quant à moi pour la première fois depuis 2012 je viens de recevoir la taxe d'habitation 2016 dans la case occupant il y a bien que mon nom suivi de la lettre S et de mes revenus. Le montant de la taxe est de 986 €
Qu' est ce qui est normal dans tout cela ? Qu'elle est la législation en matière de donation avec usufruit ? Qui paye quoi ?
En ce qui concerne les impôts fonciers en tant qu'usufruitière elle règle les 2 appartements
Merci de votre réponse
Cordialement
Ma mère m'a fait donation en 2012 de l'appartement qu'elle occupe tout en gardant l'usufruit de celui-ci
En 2013, 2014 et 2015 dans la partie occupant (s)
il y a son nom suivi de la lettre S puis ses revenus
dessous il y a mon nom suivi de la lettre R sans mes revenus
Le montant de l'imposition étant élevé 1187 € 1169 € et 1285€ je pensais que cela était du à la donation avec usufruit , et qu'elle payait les 2 appartements puisque de mon côté depuis 3 ans je n'ai rien reçu à payer pour l'appartement que j'occupe (dans la même résidence) et dont elle m'a fait donation en 2002 tout en gardant l'usufruit de celui-ci également.
Cette année ma mère reçoit l'avis 2016 avec uniquement son nom suivi de la lettre S (je n'apparait plus sur cet avis) par contre le montant de la taxe est passé à 689 € alors que ses revenus sont quasi identiques à ceux de l'année 2015. Quant à moi pour la première fois depuis 2012 je viens de recevoir la taxe d'habitation 2016 dans la case occupant il y a bien que mon nom suivi de la lettre S et de mes revenus. Le montant de la taxe est de 986 €
Qu' est ce qui est normal dans tout cela ? Qu'elle est la législation en matière de donation avec usufruit ? Qui paye quoi ?
En ce qui concerne les impôts fonciers en tant qu'usufruitière elle règle les 2 appartements
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Qui paie la taxe foncière en cas d'usufruit
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
- Calcul taxe foncière - Guide
2 réponses
Bonjour,
vos propos ne sont pas très clairs.
Mais la taxe d'habitation est due par l'occupant des lieux au 01 janvier, si c'est l'usufruitier qui occupe les lieux, c'est lui qui en est redevable. Si l'usufruitier laisse l'occupation des lieux au nu-propriétaire ou à une tierce personne, c'est l'occupant des l0eiux qui en est redevable.
vos propos ne sont pas très clairs.
Mais la taxe d'habitation est due par l'occupant des lieux au 01 janvier, si c'est l'usufruitier qui occupe les lieux, c'est lui qui en est redevable. Si l'usufruitier laisse l'occupation des lieux au nu-propriétaire ou à une tierce personne, c'est l'occupant des l0eiux qui en est redevable.
Bonjour
visiblement il y a 2 appartements et chacune en occupe 1
La taxe doit etre emise au nom de l'occupant.
Jusqu'à 2015, vous etiez considéré comme habitant dans le meme logement que votre mère ( voir meme les 2).
Voir bas de la taxe les références des locaux ( 1 ligne ou 2 lignes).
Vos revenus etaient pris en compte pour les allegements donc moindre que pour 2016.
En 2016, la situation des logements est correcte : chacune son logement avec les allegements de chacune pour sa propre taxe
visiblement il y a 2 appartements et chacune en occupe 1
La taxe doit etre emise au nom de l'occupant.
Jusqu'à 2015, vous etiez considéré comme habitant dans le meme logement que votre mère ( voir meme les 2).
Voir bas de la taxe les références des locaux ( 1 ligne ou 2 lignes).
Vos revenus etaient pris en compte pour les allegements donc moindre que pour 2016.
En 2016, la situation des logements est correcte : chacune son logement avec les allegements de chacune pour sa propre taxe
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
OUI 2 appartements dans un même immeuble
RDCH occupé par ma mère
6ème étage occupé par moi
Donation m'a été faite pour les 2 appartements
Ma mère conserve l’usufruit des 2 appartements
Je me demandais qui devait payer la taxe d'habitation : l'usufruitière pour les 2 (c'est ce que je croyais par rapport aux taxes de 2013 2014 et 2015) où chaque occupant qu'il soit nu propriétaire ou usufruitier doit payer l'appartement qu'il occupe ?
Ce qui me fait également me poser cette question c'est qu'en matière de taxe foncière, c'est bien l'usufruitière qui règle pour les 2 appartements
Vos renseignements m'ont éclairé. Un seul local taxé pendant 3 ans, avec 2 occupants et des allègements moindre c'est certain j'ai pu comparer.
Il me semble qu'effectivement la situation 2016 est la plus logique et correcte.
Cordiales salutations
OUI 2 appartements dans un même immeuble
RDCH occupé par ma mère
6ème étage occupé par moi
Donation m'a été faite pour les 2 appartements
Ma mère conserve l’usufruit des 2 appartements
Je me demandais qui devait payer la taxe d'habitation : l'usufruitière pour les 2 (c'est ce que je croyais par rapport aux taxes de 2013 2014 et 2015) où chaque occupant qu'il soit nu propriétaire ou usufruitier doit payer l'appartement qu'il occupe ?
Ce qui me fait également me poser cette question c'est qu'en matière de taxe foncière, c'est bien l'usufruitière qui règle pour les 2 appartements
Vos renseignements m'ont éclairé. Un seul local taxé pendant 3 ans, avec 2 occupants et des allègements moindre c'est certain j'ai pu comparer.
Il me semble qu'effectivement la situation 2016 est la plus logique et correcte.
Cordiales salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait 2 appartements dans un même immeuble
RDCH occupé par ma mère
6ème étage occupé par moi
Donation m'a été faite pour les 2 appartements
Ma mère conserve l’usufruit des 2 appartements
qui doit payer la taxe d'habitation : l'usufruitière pour les 2 (c'est apparemment ce qui s'est passé en 2013 2014 et 2015) où chaque occupant qu'il soit nu propriétaire ou usufruitier doit payer l'appartement qu'il occupe ? Ce qui me semble plus logique
Par contre en matière de taxes foncières l'usufruitière règlent bien les 2 appartements.
Bien cordialement