Taxe habitation donation usufruit qui paye quoi

niceda Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 18 nov. 2016 à 13:37
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 nov. 2016 à 08:47
Bonjour,
Ma mère m'a fait donation en 2012 de l'appartement qu'elle occupe tout en gardant l'usufruit de celui-ci
En 2013, 2014 et 2015 dans la partie occupant (s)
il y a son nom suivi de la lettre S puis ses revenus
dessous il y a mon nom suivi de la lettre R sans mes revenus
Le montant de l'imposition étant élevé 1187 € 1169 € et 1285€ je pensais que cela était du à la donation avec usufruit , et qu'elle payait les 2 appartements puisque de mon côté depuis 3 ans je n'ai rien reçu à payer pour l'appartement que j'occupe (dans la même résidence) et dont elle m'a fait donation en 2002 tout en gardant l'usufruit de celui-ci également.
Cette année ma mère reçoit l'avis 2016 avec uniquement son nom suivi de la lettre S (je n'apparait plus sur cet avis) par contre le montant de la taxe est passé à 689 € alors que ses revenus sont quasi identiques à ceux de l'année 2015. Quant à moi pour la première fois depuis 2012 je viens de recevoir la taxe d'habitation 2016 dans la case occupant il y a bien que mon nom suivi de la lettre S et de mes revenus. Le montant de la taxe est de 986 €
Qu' est ce qui est normal dans tout cela ? Qu'elle est la législation en matière de donation avec usufruit ? Qui paye quoi ?
En ce qui concerne les impôts fonciers en tant qu'usufruitière elle règle les 2 appartements
Merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:

2 réponses

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
18 nov. 2016 à 13:51
Bonjour,

vos propos ne sont pas très clairs.

Mais la taxe d'habitation est due par l'occupant des lieux au 01 janvier, si c'est l'usufruitier qui occupe les lieux, c'est lui qui en est redevable. Si l'usufruitier laisse l'occupation des lieux au nu-propriétaire ou à une tierce personne, c'est l'occupant des l0eiux qui en est redevable.
0
niceda Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016
18 nov. 2016 à 22:14
Bonjour doris33 dommage que vous n'ayez pas trouvé mes propos très clairs mais merci quand même d'avoir pris le temps de me répondre.
En fait 2 appartements dans un même immeuble
RDCH occupé par ma mère
6ème étage occupé par moi
Donation m'a été faite pour les 2 appartements
Ma mère conserve l’usufruit des 2 appartements
qui doit payer la taxe d'habitation : l'usufruitière pour les 2 (c'est apparemment ce qui s'est passé en 2013 2014 et 2015) où chaque occupant qu'il soit nu propriétaire ou usufruitier doit payer l'appartement qu'il occupe ? Ce qui me semble plus logique
Par contre en matière de taxes foncières l'usufruitière règlent bien les 2 appartements.
Bien cordialement
0
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
19 nov. 2016 à 08:47
Oui, un usufruit paye bien la taxe foncière. Et aussi la TH à condition qu'il occupe le bien, si vous êtes le seul occupant du bien dont votre mère a l'usufruit, c'est bien vous qui en êtes redevable.
0