Plus values immobilière sur bien à l'étranger
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Ifrane78
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Ifrane78 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio en Suisse que je loue. Je suis résident fiscal France. Je souhaite vendre ce studio. Je vais payer une plus-value en Suisse après sa vente.
Suis-je redevable aussi d'une plus value en France ? Sachant que j'ai acquis ce studio lorsque j'étais résident fiscal Suisse.
D'après la convention franco-suisse :
Article 15 1.(1) Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Or il me semble que cet article se contredit avec l’article 25.A.1.a . A savoir qu’après un crédit d’impôt , on paye aussi en France un impôt sur les revenus foncier suisse. Le revenu foncier suisse est taxé 2 fois : 1 fois en Suisse – Article 6.1.(1) ) et une fois en France (Article 25. A.1. a) . Ai-je bien compris ?
Cordialement
Je suis propriétaire d'un studio en Suisse que je loue. Je suis résident fiscal France. Je souhaite vendre ce studio. Je vais payer une plus-value en Suisse après sa vente.
Suis-je redevable aussi d'une plus value en France ? Sachant que j'ai acquis ce studio lorsque j'étais résident fiscal Suisse.
D'après la convention franco-suisse :
Article 15 1.(1) Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Or il me semble que cet article se contredit avec l’article 25.A.1.a . A savoir qu’après un crédit d’impôt , on paye aussi en France un impôt sur les revenus foncier suisse. Le revenu foncier suisse est taxé 2 fois : 1 fois en Suisse – Article 6.1.(1) ) et une fois en France (Article 25. A.1. a) . Ai-je bien compris ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez déjà eu la réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7326415-question-plus-value-immobiliere-sur-bien-a-l-etranger
Les articles de la convention ne se contredisent pas, l'un parle de la plus-value et l'autre des revenus fonciers.
Vous avez déjà eu la réponse ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7326415-question-plus-value-immobiliere-sur-bien-a-l-etranger
Les articles de la convention ne se contredisent pas, l'un parle de la plus-value et l'autre des revenus fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Desole de vous contredire mais si vous lisez attentivement la convention, vous verrez que l'article25 porte sur les revenus et la PV ....