Question plus-value immobilière sur bien à l'étranger
Ifrane78
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un studio en Suisse que je loue. Je suis résident fiscal France. Je souhaite vendre ce studio. Je vais payer une plus-value en Suisse après sa vente.
Suis-je redevable d'une plus value en France ? Sachant que j'ai acquis ce studio lorsque j'étais résident fiscal Suisse.
Merci de votre réponse car pour moi ce n'est pas très clair sur la convention franco-suisse. Les paragraphes se contredisent ....
Je suis propriétaire d'un studio en Suisse que je loue. Je suis résident fiscal France. Je souhaite vendre ce studio. Je vais payer une plus-value en Suisse après sa vente.
Suis-je redevable d'une plus value en France ? Sachant que j'ai acquis ce studio lorsque j'étais résident fiscal Suisse.
Merci de votre réponse car pour moi ce n'est pas très clair sur la convention franco-suisse. Les paragraphes se contredisent ....
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2 réponses
Les paragraphes se contredisent ....
Pas du tout.
Article 15
1.(1) Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Article 6
1.(1) Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont
imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2.(1) L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions législatives concernant la propriété foncière ainsi que les
droits d’usufruit sur les biens immobiliers à l’exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier, et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,sources et autres richesses du sol. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens
immobiliers.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2125/fichedescriptive_2125.pdf
Pas du tout.
Article 15
1.(1) Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Article 6
1.(1) Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont
imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2.(1) L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions législatives concernant la propriété foncière ainsi que les
droits d’usufruit sur les biens immobiliers à l’exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier, et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,sources et autres richesses du sol. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens
immobiliers.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2125/fichedescriptive_2125.pdf
Merci pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, la plus value du studio situé en Suisse, ne sera pas imposée en France ?
Cdt
Donc si je comprends bien, la plus value du studio situé en Suisse, ne sera pas imposée en France ?
Cdt
Je vois que la reponse n'a pas ete apportee a ma question qui concerne l'administration fiscale francaise uniquement
Je vois que vous ne savez pas lire.
Relisez mon message n° 3.
la plus value du studio situé en Suisse, ne sera pas imposée en France ?
Bien sûr puisqu'il est situé en Suisse et que la plus-value réalisée en Suisse est payable en Suisse si cet impôt existe dans le canton.
Je vois que vous ne savez pas lire.
Relisez mon message n° 3.
la plus value du studio situé en Suisse, ne sera pas imposée en France ?
Bien sûr puisqu'il est situé en Suisse et que la plus-value réalisée en Suisse est payable en Suisse si cet impôt existe dans le canton.
La législation juridique et financière évolue en permanence...