Droit communauté des biens
Verolarebelle
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis mariée sous la communauté des biens et mon couple est à la dérive.
J'aimerai acheter une maison pour moi et mes enfants.Je suis frontalière et donc fait vivre ma famille.
J'aimerai savoir ce que je peux faire pour que en cas de séparation ou de divorce je n'ai pas à partager avec mon mari. Puis je acheter un bien immobilier au nom de l'un de mes enfants?
Je suis mariée sous la communauté des biens et mon couple est à la dérive.
J'aimerai acheter une maison pour moi et mes enfants.Je suis frontalière et donc fait vivre ma famille.
J'aimerai savoir ce que je peux faire pour que en cas de séparation ou de divorce je n'ai pas à partager avec mon mari. Puis je acheter un bien immobilier au nom de l'un de mes enfants?
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1 réponse
Bonjour,
il est fortement déconseillé d'acheter un bien tant que vous êtes mariée. Tout bien acheté avec de l'argent provenant de la communauté fera partie de la communauté et ceci même si vous êtes la seule à travailler.
Mettre un bien au nom de l'un de ses enfants ou d'une autre personne s'appelle une donation déguisée.
il est fortement déconseillé d'acheter un bien tant que vous êtes mariée. Tout bien acheté avec de l'argent provenant de la communauté fera partie de la communauté et ceci même si vous êtes la seule à travailler.
Mettre un bien au nom de l'un de ses enfants ou d'une autre personne s'appelle une donation déguisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...