Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit communauté des biens

Verolarebelle Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2016 - 17 nov. 2016 à 10:57
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 17 nov. 2016 à 11:41
Bonjour

Je suis mariée sous la communauté des biens et mon couple est à la dérive.
J'aimerai acheter une maison pour moi et mes enfants.Je suis frontalière et donc fait vivre ma famille.
J'aimerai savoir ce que je peux faire pour que en cas de séparation ou de divorce je n'ai pas à partager avec mon mari. Puis je acheter un bien immobilier au nom de l'un de mes enfants?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
17 nov. 2016 à 11:41
Bonjour,

il est fortement déconseillé d'acheter un bien tant que vous êtes mariée. Tout bien acheté avec de l'argent provenant de la communauté fera partie de la communauté et ceci même si vous êtes la seule à travailler.

Mettre un bien au nom de l'un de ses enfants ou d'une autre personne s'appelle une donation déguisée.
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses