Je veux savoir si mes soeurs ont refusé l'heritage de ma mére
Résolu
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condorcet
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17 nov. 2016 à 11:31
17 nov. 2016 à 11:31
Ou peut-on voir les noms des personnes qui refusent un héritage
Réponse affirmative.
Auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Réponse affirmative.
Auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2016 à 15:55