Je veux savoir si mes soeurs ont refusé l'heritage de ma mére [Résolu]

martine - 17 nov. 2016 à 10:50 - Dernière réponse :  martine
- 17 nov. 2016 à 15:55
Ou peut-on voir les noms des personnes qui refusent un héritage sur le bulletin officiel civiles ?
Merci .
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2 réponses

condorcet 27494 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 5 octobre 2018 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 11:31
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Merci
Ou peut-on voir les noms des personnes qui refusent un héritage
Réponse affirmative.
Auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Merci pour une réponse très rapide .
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