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Je veux savoir si mes soeurs ont refusé l'heritage de ma mére

Résolu
martine -  
 martine -
Ou peut-on voir les noms des personnes qui refusent un héritage sur le bulletin officiel civiles ?
Merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Ou peut-on voir les noms des personnes qui refusent un héritage
Réponse affirmative.
Auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
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martine
 
Merci pour une réponse très rapide .
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