erreur des impots et delais de paiement

Question

Bonjour, 
Il y a 3 ans , les impôts ont commis une erreur en ma faveur pour l'imposition sur mes revenus 2013. Avec cette erreur (*), je n'étais pas imposable. Il s'agit bien d'une erreur des impôts j'avais déclaré correctement mes revenus. La même erreur a été ensuite reproduite en 2014 & 2015.  Toujours des erreurs des impôts à partir de déclaration correcte (j'ai même signalé sur la déclaration 2014 en remarque que j'avais été étonné de ne pas payer d'impôt l'année passé...)  Comme on est un plutôt cigales, on a finalement pensé qu'ils devaient avoir raison et on n'a pas provisionné de compte. En octobre 2016 un gars des impôts  c'est rendu compte de son erreur... et ils m'ont envoyé les avis d'impositions 2013, 2014 et 2015 le même jour ... lol... 31000€ d'impôt à payer avant le 15/11. On a 3000 balles sur notre livret A: gros problème.
J'ai demandé un étalement de la somme et il rechigne à le faire, m'invitant à prendre un prêt pour payer ma dette. Je voulais savoir si en cas d'erreur des impôts des facilités de paiement étaient de droit....

( la nature de l'erreur importe peu mais si vous êtes curieux: je vis dans un pays étranger dans lequel il n'y a pas d'impôt sur le revenu mais une convention fiscale avec la france fait que les résidents précédemment établis en France doivent payer pendant 5 ans l'impôt sur le revenu en France. Je n'ignorait pas cette convention, mais comme je n'avais passé que quelques mois en France entre deux séjours à l'étranger, j'ai fini par penser qu'elle ne devait pas s'appliquer à moi. Ben si!)

flocroisic · Answer

bonjour

vous dites avoir bien déclaré :
-l'avis d'imposition n'est pas conforme à vos données ?
- En cas de non conformité, vous leur en avez fait part à réception de l'avis d'imposition ou à quelle date ?

j'ai même signalé sur la déclaration 2014 en remarque que j'avais été étonné de ne pas payer d'impôt l'année passé...
ils ne font que saisir la déclaration conformément à ce que vous mettez ( le systeme est déclaratif) puis le controle est faisable ensuite

aviez vous fait votre déclaration par internet ?

quelles cases aviez vous remplies ?

En octobre 2016 un gars des impôts c'est rendu compte de son erreur..

en etes vous sur, que c'est leur erreur ( non conformité des cases remplis par vous)

et ils m'ont envoyé les avis d'impositions 2013, 2014 et 2015 
oui controle fiscal des années non prescrites

Je voulais savoir si en cas d'erreur des impôts des facilités de paiement étaient de droit.... 

non mais que vous a répondu le conciliateur fiscal que vous avez surement contacté suite au refus du service des impots

flocroisic · Answer

J'ai fait mes déclaration par internet
D'ailleurs ce sont sur ces déclarations qu'ils ont fini par m'envoyer mes avis d'impositions 

bah  voilà
En faisant vos déclarations de revenus par internet  vous  prenez la fonction d'agent des impots et forcément elles ne sont pas ressaisies par  un vrai agent des impots.
Donc vos propos ajoutés sur votre déclaration ne sont pas vus ( 2013 et 2014)

c'est votre déclaration papier qui a fait tilt

si c'est un controle fiscal sur vos déclarations déposées puisque vous avez reçu un  nouveau paiement

Je n'ai pas contacté le conciliateur fiscal (je ne savais pas que ça existait...). Comment le contacter?
ça ne vous exonerera pas de l'impot puisque c'est une somme due

https://www.impots.gouv.fr/portail/

flocroisic · Answer

On parle de contrôle fiscal comme si j'avais triché. 
c'est qui on ?

le controle fiscal ce n'est pas vérifier des tricheurs c'est tout simplement la contrepartie du système déclaratif.
D'ailleurs la bonne foi est directement  prise en compte.

elle a demandé pour moi des explications sur ma situation fiscale.
totalement illégal ... elle est toujours en poste  ou elle a été mise à pieds

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