Activité meublé tourisme
mademoisellefoxy
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mademoisellefoxy - 18 nov. 2016 à 16:31
mademoisellefoxy - 18 nov. 2016 à 16:31
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Poisson92100
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18 nov. 2016 à 14:24
18 nov. 2016 à 14:24
bsr
Dans le bail commercial (tout est négociable) l'activité autorisée est à indiquer donc faite mettre "meublé de tourisme" et vous serez couverte !
Dans le bail commercial (tout est négociable) l'activité autorisée est à indiquer donc faite mettre "meublé de tourisme" et vous serez couverte !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2016 à 16:31
Autre question: j'ai une amie qui s'est fait tapé sur les doigts puisque elle exerce l'activité chambres d'hôte alors que ces chambres se trouvent pas dans sa résidence principale. Elle n'a donc plus le droit d'utiliser le terme 'chambres d'hôte' mais à la place 'location de chambres'. Elle a un bail commercial et dans ce bail il est stipulé au niveau de l'activité:
Le bien loué pourra être utilisé pour toute activité entrant dans le champ d’application des baux commerciaux, tel qu’il est édicté par les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce et à condition de ne pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le LOCATAIRE devra se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant l’activité exercée.
Dans ce bail commercial la sous-location est interdite.
Est-ce que la sous-location de chambres telle que écrit au-dessus est interdit par ce bail commercial ?