Activité meublé tourisme
mademoisellefoxy
Messages postés
1
Statut
Membre
-
mademoisellefoxy -
mademoisellefoxy -
Bonjour,
Je songe à louer un endroit avec un SAS pour exploiter un meublé de tourisme avec services parahôteliers (petit-déjeuner, ménage, accueil etc). Il y aura donc un bail commercial et l'activité est commercial avec soumission à la TVA.
Dans le bail commercial il est indiqué que la sous-location est interdit.
Est-ce qu'il s'agit dans ce cas, d'un sous-location comme interdit dans le bail ou pas ?
Merci de votre réponse !
Je songe à louer un endroit avec un SAS pour exploiter un meublé de tourisme avec services parahôteliers (petit-déjeuner, ménage, accueil etc). Il y aura donc un bail commercial et l'activité est commercial avec soumission à la TVA.
Dans le bail commercial il est indiqué que la sous-location est interdit.
Est-ce qu'il s'agit dans ce cas, d'un sous-location comme interdit dans le bail ou pas ?
Merci de votre réponse !
A voir également:
- Activité meublé tourisme
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Prime d'activité : déclaration, hausse du montant... Voici ce qui va changer en mars et avril pour 4,5 millions de bénéficiaires - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autre question: j'ai une amie qui s'est fait tapé sur les doigts puisque elle exerce l'activité chambres d'hôte alors que ces chambres se trouvent pas dans sa résidence principale. Elle n'a donc plus le droit d'utiliser le terme 'chambres d'hôte' mais à la place 'location de chambres'. Elle a un bail commercial et dans ce bail il est stipulé au niveau de l'activité:
Le bien loué pourra être utilisé pour toute activité entrant dans le champ d’application des baux commerciaux, tel qu’il est édicté par les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce et à condition de ne pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le LOCATAIRE devra se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant l’activité exercée.
Dans ce bail commercial la sous-location est interdite.
Est-ce que la sous-location de chambres telle que écrit au-dessus est interdit par ce bail commercial ?