Prime d'activité
combrelle
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platoche1 Messages postés 738 Statut Membre -
platoche1 Messages postés 738 Statut Membre -
Bonjour je touche depuis 1ans la prime d'activité.
Le 2 octobre j'ai fait ma déclaration de juillet août septembre déclaré vivant seul avec mon fils pour octobre novembre décembre normalement j'avais droit à la prime.
Mais le 15 octobre je me suis mis en couple.
J'ai donc déclaré mon amie sur juillet août septembre.
Mais comme juillet août septembre je vivais encore seul je pensais pouvoir toucher encore octobre novembre décembre.
Mais la caf me dit comme j'ai changé de situation le 15 octobre je ne pourrais avoir la prime d'activité que pour le mois d'octobre et non octobre novembre décembre selon la déclaration de juillet août septembre ou je vivais encore seule.
J'attend vos reponse merci d'avance.
Le 2 octobre j'ai fait ma déclaration de juillet août septembre déclaré vivant seul avec mon fils pour octobre novembre décembre normalement j'avais droit à la prime.
Mais le 15 octobre je me suis mis en couple.
J'ai donc déclaré mon amie sur juillet août septembre.
Mais comme juillet août septembre je vivais encore seul je pensais pouvoir toucher encore octobre novembre décembre.
Mais la caf me dit comme j'ai changé de situation le 15 octobre je ne pourrais avoir la prime d'activité que pour le mois d'octobre et non octobre novembre décembre selon la déclaration de juillet août septembre ou je vivais encore seule.
J'attend vos reponse merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour,
La prime d activité n a été mise en place qu en janvier Dernier, donc vous ne pouvez pas la percevoir depuis un an.
Sinon pour votre question, la réponse de la Caf est correcte.
La prime d activité n a été mise en place qu en janvier Dernier, donc vous ne pouvez pas la percevoir depuis un an.
Sinon pour votre question, la réponse de la Caf est correcte.
Article R843-1 du code de la sécurité sociale :
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. '
réexamen le 2 octobre, en couple le 15 octobre, j'en déduis que votre conjoint n'est pas réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. '
réexamen le 2 octobre, en couple le 15 octobre, j'en déduis que votre conjoint n'est pas réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pouvez vous agrémenter votre réponse, pourquoi la réponse de la CAF est elle correcte?
cordialement