Entretien limite mitoyenne
catouchk
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catouchk Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 15 nov. 2016 à 07:29
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez l'obliger à arracher ses arbres, sauf les élaguer à 2 m de haut si le coeur est à moins de 2 m de la limite séparative, aucune branche ne doit dépasser chez vous et vous êtes en droit de couper les racines qui sont sur votre terrain.
La clôture, elles et mitoyenne, donc appartenant aux deux, mais un coté est chez vous l'autre chez lui, il n'a aucun droit sur votre coté, donc oui, si une installation est posée de votre coté vous pouvez l'enlever.
Pour la réhausse, si celle -ci est également mitoyenne, il ne peut le faire sans votre accord.
En clair, vous êtes tous les deux propriétaires de la clôture mais vous ne pouvez rien faire sans l'accord de l'autre.
Vous ne pouvez l'obliger à arracher ses arbres, sauf les élaguer à 2 m de haut si le coeur est à moins de 2 m de la limite séparative, aucune branche ne doit dépasser chez vous et vous êtes en droit de couper les racines qui sont sur votre terrain.
La clôture, elles et mitoyenne, donc appartenant aux deux, mais un coté est chez vous l'autre chez lui, il n'a aucun droit sur votre coté, donc oui, si une installation est posée de votre coté vous pouvez l'enlever.
Pour la réhausse, si celle -ci est également mitoyenne, il ne peut le faire sans votre accord.
En clair, vous êtes tous les deux propriétaires de la clôture mais vous ne pouvez rien faire sans l'accord de l'autre.
Si ces oeuvres sont sur votre domaine, oui.
Saisissez le tribunal de proximité par voies de saisine.
Recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14346
Saisissez le tribunal de proximité par voies de saisine.
Recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14346
"Puis je l obliger a arracher ses 2 arbres trop volumineux, trop hauts et débordants sur mon terrain?"
Oui vous pouvez, un arbre planté a moins de 2 mètres de la limite séparative doit avoir une hauteur maxi de 2 mètres de haut, et aucune branche ne doit dépasser chez vous.
"Le dialogue n est plus possible " => seul solution faire appel au médiateur de la république
Droits des usagers des services publics | Le Défenseur des Droits
www.defenseurdesdroits.fr/fr/competences/missions-objectifs/droit-des-usagers
Oui vous pouvez, un arbre planté a moins de 2 mètres de la limite séparative doit avoir une hauteur maxi de 2 mètres de haut, et aucune branche ne doit dépasser chez vous.
"Le dialogue n est plus possible " => seul solution faire appel au médiateur de la république
Droits des usagers des services publics | Le Défenseur des Droits
www.defenseurdesdroits.fr/fr/competences/missions-objectifs/droit-des-usagers
catouchk
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23 novembre 2016
14 nov. 2016 à 13:06
14 nov. 2016 à 13:06
Bonjour. Puis je enlever moi même la cremailliere d etagere que mon voisin a mis de mon cote de grillage pour soutenir des morceaux de grillage pour animaux en sachant que tout ce rafistolage risque de tomber? A t il le droit de rehausser le grillage mitoyen a sa maniere et n importe comment dans le seul but de dissuader son chien de s echapper et de venir m agresser devant ma porte? Merci
14 nov. 2016 à 13:41
14 nov. 2016 à 22:34
14 nov. 2016 à 23:16
15 nov. 2016 à 07:29