Entretien limite mitoyenne
catouchk
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catouchk Messages postés 6 Statut Membre -
catouchk Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour. Mon voisin a progressivement et a chaque passage de son chien hargneux chez moi arrangé notre grillage mitoyen de façon aleatoire et inefficace. Il a rajoute en rehaussement des cremailliere d etagere dont une de mon cote pour soutenir des morceaux de grillage pour animaux ainsi qu une palette ,des blocs de pierre ,du bois etc... son terrain s éboule de plus en occasionnant un bombement important sur un piquet et le grillage deja vetuste . Il a 2 arbres en limite de sa propriete mesurant jusqu a environ 7 metres de haut ce qui m empeche de regarder l etat du grillage et ce qui me derange. Puis je le contraindre a enlever ses rafistolages inefficaces pour empecher son chien fugueur de se faufiler? Si j enleve moi meme le piquet qu il a installe de mon cote tout le reste risque de s effondrer. Puis je le contraindre d enlever la palette qui pese sur le grillage et qui sera bientot cachée par le feuillage de son arbre encombrant? Puis je l obliger a arracher ses 2 arbres trop volumineux, trop hauts et débordants sur mon terrain? Le dialogue n est plus possible car il veut me contraindre a participer financierement pour changer completement la cloture parce qu elle n est pas assez belle pour eux et trop basse pour retenir leur animal.. merci pour votre reponse.
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez l'obliger à arracher ses arbres, sauf les élaguer à 2 m de haut si le coeur est à moins de 2 m de la limite séparative, aucune branche ne doit dépasser chez vous et vous êtes en droit de couper les racines qui sont sur votre terrain.
La clôture, elles et mitoyenne, donc appartenant aux deux, mais un coté est chez vous l'autre chez lui, il n'a aucun droit sur votre coté, donc oui, si une installation est posée de votre coté vous pouvez l'enlever.
Pour la réhausse, si celle -ci est également mitoyenne, il ne peut le faire sans votre accord.
En clair, vous êtes tous les deux propriétaires de la clôture mais vous ne pouvez rien faire sans l'accord de l'autre.
Vous ne pouvez l'obliger à arracher ses arbres, sauf les élaguer à 2 m de haut si le coeur est à moins de 2 m de la limite séparative, aucune branche ne doit dépasser chez vous et vous êtes en droit de couper les racines qui sont sur votre terrain.
La clôture, elles et mitoyenne, donc appartenant aux deux, mais un coté est chez vous l'autre chez lui, il n'a aucun droit sur votre coté, donc oui, si une installation est posée de votre coté vous pouvez l'enlever.
Pour la réhausse, si celle -ci est également mitoyenne, il ne peut le faire sans votre accord.
En clair, vous êtes tous les deux propriétaires de la clôture mais vous ne pouvez rien faire sans l'accord de l'autre.
catouchk
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Merci pour votre reponse. Je pense qu il abuse laegement. Il a enleve 9 metres de l ancien grillage sans que je le vois faire et il a fixe un grillage en panneaux rigides sur mon muret et mon pilier en estimant que j avais accepte parce que je ne disait rien mais a chaque fois il agissait dans l urgence pour bloquer son chien. Je vais porter cette affaire en justice. Puis je enlever ses oeuvres avant une decision de justice meme si je suis sure d etre dans mon droit?
catouchk
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Je lui avait demande d enlever les panneaux de grillage de mon mur et de reboucher les fissures qu il a fait en perçant pour fixer les poteaux. Il me repond qu il les enlevera quand j aurai signe un devis de refection de cloture a cet endroit pour ma participation de la moitie. Cela ressemble a un chantage. Je n ose pas enlever ces panneaux parce qu il laisse son chien en totale liberte et j en ai peur. Dois je porter plainte? Je n ai pas demande cette situation et je me sens forcee d autant plus qu il pense que le grillage etait tellement vetuste qu il aurait du etre refait avant. Ce qui est faux parce qu il sort a peine de la friche de son cote et qu a cet endroit et au dela des multiples rafistolages il etait completement pris dans son arbre . J habite le lieu depuis 25 ans mes voisins ont emmenage depuis 4 ans. Cet arbre en limite de sa propriete touchait les fils electriques avant un elagage et il deborde encore malgre l empietement. Peut on contraindre quelqu un a refaire une cloture mitoyenne vetuste quand un seul proprietaire le desire?
Marley
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catouchk
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Il ne peut vous forcer, mais vous pouvez le contraindre de retirer ses rafistolages qui sont sur votre terrain, saissez le tribunal.
catouchk
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Merci pour vos reponses et vos soutiens. Je monte un dossier pour le tribunal il n y a rien de logique dans l attitude globale de mes voisins si ce n est qu ils veulent me faire payer je ne sais quoi et que leur technique de d intimidation est douteuse. Suis deçue de cette relation. Apparemment je ne suis pas la seule autour. Cordialement
Si ces oeuvres sont sur votre domaine, oui.
Saisissez le tribunal de proximité par voies de saisine.
Recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14346
Saisissez le tribunal de proximité par voies de saisine.
Recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14346
"Puis je l obliger a arracher ses 2 arbres trop volumineux, trop hauts et débordants sur mon terrain?"
Oui vous pouvez, un arbre planté a moins de 2 mètres de la limite séparative doit avoir une hauteur maxi de 2 mètres de haut, et aucune branche ne doit dépasser chez vous.
"Le dialogue n est plus possible " => seul solution faire appel au médiateur de la république
Droits des usagers des services publics | Le Défenseur des Droits
www.defenseurdesdroits.fr/fr/competences/missions-objectifs/droit-des-usagers
Oui vous pouvez, un arbre planté a moins de 2 mètres de la limite séparative doit avoir une hauteur maxi de 2 mètres de haut, et aucune branche ne doit dépasser chez vous.
"Le dialogue n est plus possible " => seul solution faire appel au médiateur de la république
Droits des usagers des services publics | Le Défenseur des Droits
www.defenseurdesdroits.fr/fr/competences/missions-objectifs/droit-des-usagers
Bonjour. Puis je enlever moi même la cremailliere d etagere que mon voisin a mis de mon cote de grillage pour soutenir des morceaux de grillage pour animaux en sachant que tout ce rafistolage risque de tomber? A t il le droit de rehausser le grillage mitoyen a sa maniere et n importe comment dans le seul but de dissuader son chien de s echapper et de venir m agresser devant ma porte? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...