Maison vendue le 20 JANVIER 2016.....en attente
Résolu
BENEVOLO
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BENEVOLO Messages postés 13 Statut Membre -
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de remboursement de la somme de la Taxe foncière moins 20 jours par le nouveau propriétaire comme nous l'avait promis notre notaire ,qui a procédé à la vente du bien .......depuis la réception nde la Taxe ,nous sommes en attente de cette somme comme promis ( on est en indivision sur le bien !) que faire ? à part attendre ..........cordialement
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4 réponses
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?????
BONJOUR
de quoi et à qui parlez vous ? -
BONJOUR à vous aussi,
dans le cas d'une vente de bien, la prorata de la TF entre vendeur & acheteur n'est pas une obligation, mais un simple usage, bien ancré certes, mais qu'un simple usage quand même.
Sauf à ce qu'un prorata soit mentionné par écrit, vous ne pouvez rien faire... même plus "attendre"... ça ne viendra jamais.
Bien souvent, les vendeurs préfèrent se baser sur la TF de l'année N-1 et se faire payer de suite, quitte à ne pas profiter de l'augmentation de la future TF, que d'attendre de recevoir leur TF de l'année N pour réclamer le prorata à l'acheteur.... qui va traîner, traîner, traîner.... et faire le mort, et si rien d'écrit, vous ne pourrez rien contre lui.
Cdt.-
- bonjour
Accord prorata au contrat de vente
Il est possible de partager le paiement de la taxe foncière avec l'acheteur, uniquement si cette disposition est prévue au contrat de vente. Si le contrat de vente ne comporte aucune clause relative au partage de la taxe foncière, le vendeur ne peut en aucun cas la réclamer à l'acheteur.
le notaire aurait dû vous le dire
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La TF est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année concernée.
Une répartition au prorata est généralement prévu entre le vendeur et l'acquéreur, mais comme la souligné celebrite17, cette disposition, pour être applicable, doit figurer noir sur blanc dans l'acte de vente. -
Bonsoir,
Surtout que le bonjour est "pré inscrit sur les questions !!!
pour en revenir à la question, la taxe foncière est répartie équitablement par le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...