Maison vendue le 20 JANVIER 2016.....en attente
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BENEVOLO
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4 réponses
BONJOUR à vous aussi,
dans le cas d'une vente de bien, la prorata de la TF entre vendeur & acheteur n'est pas une obligation, mais un simple usage, bien ancré certes, mais qu'un simple usage quand même.
Sauf à ce qu'un prorata soit mentionné par écrit, vous ne pouvez rien faire... même plus "attendre"... ça ne viendra jamais.
Bien souvent, les vendeurs préfèrent se baser sur la TF de l'année N-1 et se faire payer de suite, quitte à ne pas profiter de l'augmentation de la future TF, que d'attendre de recevoir leur TF de l'année N pour réclamer le prorata à l'acheteur.... qui va traîner, traîner, traîner.... et faire le mort, et si rien d'écrit, vous ne pourrez rien contre lui.
Cdt.
dans le cas d'une vente de bien, la prorata de la TF entre vendeur & acheteur n'est pas une obligation, mais un simple usage, bien ancré certes, mais qu'un simple usage quand même.
Sauf à ce qu'un prorata soit mentionné par écrit, vous ne pouvez rien faire... même plus "attendre"... ça ne viendra jamais.
Bien souvent, les vendeurs préfèrent se baser sur la TF de l'année N-1 et se faire payer de suite, quitte à ne pas profiter de l'augmentation de la future TF, que d'attendre de recevoir leur TF de l'année N pour réclamer le prorata à l'acheteur.... qui va traîner, traîner, traîner.... et faire le mort, et si rien d'écrit, vous ne pourrez rien contre lui.
Cdt.
bonjour
Accord prorata au contrat de vente
Il est possible de partager le paiement de la taxe foncière avec l'acheteur, uniquement si cette disposition est prévue au contrat de vente. Si le contrat de vente ne comporte aucune clause relative au partage de la taxe foncière, le vendeur ne peut en aucun cas la réclamer à l'acheteur.
le notaire aurait dû vous le dire
Accord prorata au contrat de vente
Il est possible de partager le paiement de la taxe foncière avec l'acheteur, uniquement si cette disposition est prévue au contrat de vente. Si le contrat de vente ne comporte aucune clause relative au partage de la taxe foncière, le vendeur ne peut en aucun cas la réclamer à l'acheteur.
le notaire aurait dû vous le dire
La TF est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année concernée.
Une répartition au prorata est généralement prévu entre le vendeur et l'acquéreur, mais comme la souligné celebrite17, cette disposition, pour être applicable, doit figurer noir sur blanc dans l'acte de vente.
Une répartition au prorata est généralement prévu entre le vendeur et l'acquéreur, mais comme la souligné celebrite17, cette disposition, pour être applicable, doit figurer noir sur blanc dans l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...