Taxe d'enlèvement des ordures ménagèresRésolu

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison divisée en 2 parties: un logement ainsi qu'un cabinet paramédical.

Le cabinet étant utilisé par moi-même. Jusque-là, la TEOM m'était remboursée par mes locataires, seuls à utiliser les poubelles.
Au jour d'aujourd'hui, ils me font savoir, après renseignement pris auprès des impôts, que nous devons partager cette taxe ensemble au prorata de la surface des 2 parties soit, mais ils me réclament le remboursement sur les 2 années précédentes. Est ce légal ?
Merci de vos réponses

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour,

que vos locataires soient seuls ou pas à utiliser le service d'enlèvement des ordures, du moment que ce service existe, tout occupant est redevable de la TEOM au prorata de la superficie de son logement.
Une régularisation doit être faite annuellement, mais en cas d'oubli ou de remboursement erroné, elle peut être revue sur 3 ans en arrière + l'année en cours (depuis la loi ALUR) et joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire. 
Donc, oui, dans votre cas, vos locataires ont raison  et c'est tout à fait légal.

Voici un petit topo sur la TEOM : 

La TEOM est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative du logement; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement par la collectivité.

La TEOM est une taxe payée par le propriétaire en même temps que sa TF, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit donc la rembourser à son propriétaire. [voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8  « Imposition et redevances »] 

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles (cas en « meublé ») : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. 
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire a la possibilité de demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé. 

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près. 

DANS LES 2 CAS : 

 SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement; 
 AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
 ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

CDT.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

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