Préavis locataire en cas de vente

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Johannalou74 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2016 - 11 nov. 2016 à 12:25
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 nov. 2016 à 17:12

Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé pour vente par AR le 15 juillet 2016. Mon bail à commencé le 10 mars 2016 en durée réduite à 1 an pour cause de vente. Je suis donc dans les 6 mois avant la fin du bail. Aucuns préavis n'est cité dans le bail J'aurais aimé savoir si j'avais un prévis si je voulais partir car il y a une vente ? ou si je n'ai aucuns préavis ? Car il m'a semblé avoir vu que je n'avais aucuns préavis vu qu'il m'avait donné congé pour vente. Merci bien.
Johanna.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 nov. 2016 à 12:52

Bonjour,

Cela n'existe pas le bail en durée réduite pour cause de vente : il faut une cause professionnelle ou familiale, le simple fait de vendre ne suffit pas à réduire le bail de 3 ans d'une location nue, donc déjà, vous avez encore 2 ans devant vous !

Cdlt

Johannalou74 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2016
11 nov. 2016 à 12:53

Oui mais moi de toute façon j'aimerais partir car le logement ne me convient plus.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 nov. 2016 à 12:54

Donc, vous avez un préavis de 3 mois ... ou alors comme le bailleur vous a donné congé, vous faites comme pour un bail d'un an : vous partez quand vous voulez, après en avoir averti votre bailleur et fait l'état des lieux.

Johannalou74 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2016
11 nov. 2016 à 12:56

je lui ai envoyé un AR en lui disant que je n'avais pas de préavis suite a l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 mais il m'a dit que j'avais bien un mois de préavis mais je suis sur que non vu qu'il m'a donné congé pour vente et que la définition de congé pour vente signifie que la partie veut mettre fin au contrat. Non ?

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 nov. 2016 à 13:40

Vous avez parfaitement raison ! il ne peut pas y avoir deux préavis : le sien et le vôtre. Seul celui qui donne congé doit respecter un préavis et dans votre situation, il a donné congé, vous, vous partez tout simplement ...

Johannalou74
11 nov. 2016 à 13:43

Voila on est daccord. Mais comme je ne suis que simple locataire il narrete pas de me contre dire. Que puis je faire ?

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