Règlement taxe OM

Victor -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis commerçant, je viens de recevoir la quittance de loyer pour le mois de novembre, seulement cette année on me réclame la taxe OM sans aucun justificatif alors que je ne l'ai jamais payé depuis 16 ans.

Est-ce légal et est-ce que je dois la payer sachant que je ne paye pas la taxe foncière du local commercial ?

Merci pour votre réponse

2 réponses

dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 713
 
Bonjour
la TEOM est due par l'occupant du local et sur justificatif présenté par le propriétaire ( copie de l'avis d'imposition sur lequel figure bien l'adresse du local )
seule la taxe est exigible , abstraction faite des frais de recouvrement du rôle

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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
le rappel des TEOM impayés est possible jusqu'à celle de 2013 inclut
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