Dettes et héritage [Résolu]
lucie34 - - Dernière réponse :
condorcet
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Est-ce qu'un héritier mineur ou handicapé doit rembourser les dettes , ou refuser l'héritage de son père défunt ?
Tout héritier peut renoncer à une succession.
Dans le cas d'un mineur ou d'une personne placée sous tutelle l'autorisation doit être accordée par le Juge des Tutelles.
Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ?
Consulter l'AGIRA.
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
Tout héritier peut renoncer à une succession.
Dans le cas d'un mineur ou d'une personne placée sous tutelle l'autorisation doit être accordée par le Juge des Tutelles.
Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ?
Consulter l'AGIRA.
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
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