Dettes et héritage
Résolu
lucie34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite plus de renseignements ,
Est-ce qu'un héritier mineur ou handicapé doit rembourser les dettes , ou refuser l'héritage de son père défunt ?
Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Je souhaite plus de renseignements ,
Est-ce qu'un héritier mineur ou handicapé doit rembourser les dettes , ou refuser l'héritage de son père défunt ?
Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ?
Merci d'avance pour vos réponses !
1 réponse
Est-ce qu'un héritier mineur ou handicapé doit rembourser les dettes , ou refuser l'héritage de son père défunt ?
Tout héritier peut renoncer à une succession.
Dans le cas d'un mineur ou d'une personne placée sous tutelle l'autorisation doit être accordée par le Juge des Tutelles.
Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ?
Consulter l'AGIRA.
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
Tout héritier peut renoncer à une succession.
Dans le cas d'un mineur ou d'une personne placée sous tutelle l'autorisation doit être accordée par le Juge des Tutelles.
Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ?
Consulter l'AGIRA.
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
La législation juridique et financière évolue en permanence...