Vente d un bien loué en fin de bail
bouzigaute34
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bouzigaute34 Messages postés 3 Statut Membre -
bouzigaute34 Messages postés 3 Statut Membre -
Se trouvant déclarée en surendettement suite maladie j ai décidé de vendre mon appartement loué depuis 1989 bail de 3ans renouvelable j ai respecte la procédure et actuellement j attend la validation du conge par le juge or la locataire pretend que personne ne peut la déloger du fait qu elle est la depuis 1989 existe-t-il une loi à ce sujet? Merci pour votre reponse
A voir également:
- Vente d un bien loué en fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
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- Attestation fin de periode d essai - Guide
1 réponse
Bonjour,
j attend la validation du congé par le juge
et pourquoi par le juge ???
Si votre locataire a - de 65 ans, que vous avez respecté la procédure (LRAR 6 mois avant le terme du bail en lui proposant le bien) elle devra partir au plus tard le dernier jour du bail. Si elle ne le fait pas, il faudra l'assigner devant les tribunaux pour obtenir son expulstion et pendant cette période, il ne faudra pas lui delivrer de quittance, mais des recus pour indemnités d'occupation dont vous demanderez le montant au juge (jusqu'à 3 fois le loyer).
Cordialement
j attend la validation du congé par le juge
et pourquoi par le juge ???
Si votre locataire a - de 65 ans, que vous avez respecté la procédure (LRAR 6 mois avant le terme du bail en lui proposant le bien) elle devra partir au plus tard le dernier jour du bail. Si elle ne le fait pas, il faudra l'assigner devant les tribunaux pour obtenir son expulstion et pendant cette période, il ne faudra pas lui delivrer de quittance, mais des recus pour indemnités d'occupation dont vous demanderez le montant au juge (jusqu'à 3 fois le loyer).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement