Procédure de paiement direct
FXM77
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sleepy00
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4 nov. 2016 à 19:05
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Frais pour paiement direct
soit cela fonctionne, et les frais sont payé par le débiteur
soit cela ne fonctionne pas et les frais sont pris en charge par le trésor
soit cela fonctionne, et les frais sont payé par le débiteur
soit cela ne fonctionne pas et les frais sont pris en charge par le trésor
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par FXM77 le 5/11/2016 à 16:52
6 nov. 2016 à 21:42
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public
attention, c'est valable que pour le paiement direct
si il a tenté une procédure normale de recouvrement
et que la personne est insolvable
c'est bien à vous de payer les frais