Procédure de paiement direct
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai lancé une procédure de paiement direct pour la pension alimentaire de ma fille en fournissant la dernière entreprise pour laquelle travaillait mon conjoint à ma connaissance.
Il l'a en fait quitté il y a un an et maintenant l’huissier me demande de payer malgré tout les frais de procédure.
J'ai lu sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 que les frais était à la charge du débiteur.
Dois-je malgré tout payer ces frais ?
Merci d'avance
J'ai lancé une procédure de paiement direct pour la pension alimentaire de ma fille en fournissant la dernière entreprise pour laquelle travaillait mon conjoint à ma connaissance.
Il l'a en fait quitté il y a un an et maintenant l’huissier me demande de payer malgré tout les frais de procédure.
J'ai lu sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 que les frais était à la charge du débiteur.
Dois-je malgré tout payer ces frais ?
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public
attention, c'est valable que pour le paiement direct
si il a tenté une procédure normale de recouvrement
et que la personne est insolvable
c'est bien à vous de payer les frais