L'article L224-33 du code de la consommation
Nina
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait un contrat avec TELE2 il y 21 ans. SFR reprend Tele2 plus tard sans établir aucun contrat avec moi, maintenant SFR utlise l'article L224-33 du code de la consommation pour me forcer de changer ADSL ou la résiliation.
Merci de me répondre est- ce que SFR a le droit de faire ça ? et si malgré tout, SFR applique la résiliation quels sont mes droits?
j'ai fait un contrat avec TELE2 il y 21 ans. SFR reprend Tele2 plus tard sans établir aucun contrat avec moi, maintenant SFR utlise l'article L224-33 du code de la consommation pour me forcer de changer ADSL ou la résiliation.
Merci de me répondre est- ce que SFR a le droit de faire ça ? et si malgré tout, SFR applique la résiliation quels sont mes droits?
2 réponses
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Bonjour
Tes 'droits'?. Le L 224-33 est clair:
Soit accepter la modification.
Soit résilier sans frais durant 14 mois à compter de la date de modification.
Stricto sensu SFR ne pourrait résilier le Contrat qu'au bout de 14 mois (Délai imparti à ta décision).
A+ -
Bonjour
l'article L224-33
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226655/2016-07-01/
c'est un courrier vous annonçant une modification de votre contrat
soit vous acceptez
soit vous résiliez
La législation juridique et financière évolue en permanence...