L'article L224-33 du code de la consommation
Nina
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4 nov. 2016 à 14:43
dany311 Messages postés 20950 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 4 nov. 2016 à 14:51
dany311 Messages postés 20950 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 4 nov. 2016 à 14:51
A voir également:
- Article l224-33 du code de la consommation sfr
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
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2 réponses
Afrikarnak
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4 nov. 2016 à 14:48
4 nov. 2016 à 14:48
Bonjour
Tes 'droits'?. Le L 224-33 est clair:
Soit accepter la modification.
Soit résilier sans frais durant 14 mois à compter de la date de modification.
Stricto sensu SFR ne pourrait résilier le Contrat qu'au bout de 14 mois (Délai imparti à ta décision).
A+
Tes 'droits'?. Le L 224-33 est clair:
Soit accepter la modification.
Soit résilier sans frais durant 14 mois à compter de la date de modification.
Stricto sensu SFR ne pourrait résilier le Contrat qu'au bout de 14 mois (Délai imparti à ta décision).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...