Partage de Pension de réversion entre ex épouse et épouse
BernardP
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3 nov. 2016 à 10:50
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 nov. 2016 à 11:15
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2 réponses
Bonjour,
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Pour vos autres questions faire un copier/coller du lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
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doris33
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3 nov. 2016 à 11:15
3 nov. 2016 à 11:15
Bonjour,
la reversion est calculée au prorata des années de mariage, après il faut remplir certaines conditions qui sont différentes selon le statut, fonctionnaire ou salarié du privé, de la personne décédée.
Ce n'est effectivement qu'en cas du décès de l'une des épouses que l'autre épouse peut prétendre à recevoir l'intégralité de la reversion, toujours sous conditions.
la reversion est calculée au prorata des années de mariage, après il faut remplir certaines conditions qui sont différentes selon le statut, fonctionnaire ou salarié du privé, de la personne décédée.
Ce n'est effectivement qu'en cas du décès de l'une des épouses que l'autre épouse peut prétendre à recevoir l'intégralité de la reversion, toujours sous conditions.