Non renouvellement de bail
Cricri75016
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Cricri75016 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail .
Je dois partir le 14 janvier
Est-ce que la trêve hivernale s'applique aussi en cas de non renouvellement de bail ou juste en cas d'expulsion ?
Merci d'avance pour votre réponse .
Cordialement .
Christine
Mon propriétaire ne renouvelle pas mon bail .
Je dois partir le 14 janvier
Est-ce que la trêve hivernale s'applique aussi en cas de non renouvellement de bail ou juste en cas d'expulsion ?
Merci d'avance pour votre réponse .
Cordialement .
Christine
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4 réponses
Bonjour,
A votre intention et à l'intention des lecteurs : en matière d'habitation, le non renouvellement du bail ne veut pas dire grand chose ... il s'agit plutôt du congé par le bailleur ... congé encadré par la loi et qui doit être assorti d'un motif précis : vente, reprise pour soi ou pour un proche, ou motif légitime et sérieux.
Sans ce formalisme, il n'y a pas de rupture ou de non renouvellement du bail possible.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
A votre intention et à l'intention des lecteurs : en matière d'habitation, le non renouvellement du bail ne veut pas dire grand chose ... il s'agit plutôt du congé par le bailleur ... congé encadré par la loi et qui doit être assorti d'un motif précis : vente, reprise pour soi ou pour un proche, ou motif légitime et sérieux.
Sans ce formalisme, il n'y a pas de rupture ou de non renouvellement du bail possible.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais n'ayant pas trouvé un autre logement , est-ce que je peux faire valoir la trêve hivernale ?
et si vous restez dans ce logement après la fin de votre bail, vous devenez "locataire sans droits ni titres" et par conséquent, vous risquez de devoir payer non plus un "loyer", mais des 'indemnités d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
CDT.