Non renouvellement de bail
Cricri75016
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Cricri75016 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 20:52
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4 réponses
Bonjour,
Est-ce que la trêve hivernale s'applique aussi en cas de non renouvellement de bail
Non !
Vous avez bien reçu la lettre AR 6 mois avant la fin de votre bail ??
Il donne les raisons de cette reprise de logement dans cette lettre ??
Est-ce que la trêve hivernale s'applique aussi en cas de non renouvellement de bail
Non !
Vous avez bien reçu la lettre AR 6 mois avant la fin de votre bail ??
Il donne les raisons de cette reprise de logement dans cette lettre ??
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 1/11/2016 à 15:49
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Bonjour,
A votre intention et à l'intention des lecteurs : en matière d'habitation, le non renouvellement du bail ne veut pas dire grand chose ... il s'agit plutôt du congé par le bailleur ... congé encadré par la loi et qui doit être assorti d'un motif précis : vente, reprise pour soi ou pour un proche, ou motif légitime et sérieux.
Sans ce formalisme, il n'y a pas de rupture ou de non renouvellement du bail possible.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
A votre intention et à l'intention des lecteurs : en matière d'habitation, le non renouvellement du bail ne veut pas dire grand chose ... il s'agit plutôt du congé par le bailleur ... congé encadré par la loi et qui doit être assorti d'un motif précis : vente, reprise pour soi ou pour un proche, ou motif légitime et sérieux.
Sans ce formalisme, il n'y a pas de rupture ou de non renouvellement du bail possible.
Cdlt
Val
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Poisson92100
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2 nov. 2016 à 15:13
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vous avez recu congé ? quel type de bail aviez vous ? location nue ou meublé ? courte durée ?
Cricri75016
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2 nov. 2016 à 17:10
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Je suis là depuis 24 ans
Ça n'est pas un meublé
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Poisson92100
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vous avez recu congé ?
Cricri75016
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Oui j'ai reçu congé dans les délais
doris33
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2 nov. 2016 à 17:16
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"Cricri75016 - 1 nov. 2016 à 16:01
Oui , tout a été fait dans les règles .
Mais n'ayant pas trouvé un autre logement , est-ce que je peux faire valoir la trêve hivernale ?"
Oui , tout a été fait dans les règles .
Mais n'ayant pas trouvé un autre logement , est-ce que je peux faire valoir la trêve hivernale ?"
Poisson92100
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doris33
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2 nov. 2016 à 17:40
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elle est donc sans droit ni titre et comme telle expulsable trêve ou non...et quand on ne trouve pas en 6 mois (le préavis bailleur) c'est qu'on ne cherche pas comme il faut (du genre on ne cherche pas ou on ne cherche pas aux prix correspondant à ses revenus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2016 à 16:01
Mais n'ayant pas trouvé un autre logement , est-ce que je peux faire valoir la trêve hivernale ?
1 nov. 2016 à 16:36
et si vous restez dans ce logement après la fin de votre bail, vous devenez "locataire sans droits ni titres" et par conséquent, vous risquez de devoir payer non plus un "loyer", mais des 'indemnités d'occupation" pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer.
CDT.