Honoraires notaire

Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

S'il vous plait, avez-vous des précisions sur la libéralisation des frais des notaires et des agences ?

ERCI.

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43656 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 611
     
    Faudra être patient : c'est pour le 1er mai 2017 ....
    3
    2. BmV Messages postés 43656 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 611 > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       
      Dernier § : "Des dispositions transitoires sont prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2016 pour la mise en place du nouveau tarif.
      Toutes les prestations réalisées (dans les faits, les actes signés) avant le 1er mai 2016 restent soumises à l’ancien tarif      ."

      (...)

      Les remises ne peuvent être consenties que pour les prestations effectuées après le 1er mai. "

      (...)
      0
    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      nous ne sommes pas après le 1 er mai ? ;=))
      0
    4. Utilisateur anonyme > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       
      Parfois, les gens peuvent faire des réponses "nulles et incopréhensibles"....
      0
    5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920 > Utilisateur anonyme
       
      réponses nulles pour gens nuls, je vous rassure la personne concernée a compris ma réponse
      0

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