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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il me semble que c'est opérationnel
Toutes les prestations réalisées (dans les faits, les actes signés) avant le 1er mai 2016 restent soumises à l’ancien tarif."
(...)
Les remises ne peuvent être consenties que pour les prestations effectuées après le 1er mai. "
(...)