A voir également:
- Honoraires notaire
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
90481
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
18 019
31 oct. 2016 à 19:21
31 oct. 2016 à 19:21
Faudra être patient : c'est pour le 1er mai 2017 ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2016 à 19:47
il me semble que c'est opérationnel
31 oct. 2016 à 19:51
Toutes les prestations réalisées (dans les faits, les actes signés) avant le 1er mai 2016 restent soumises à l’ancien tarif."
(...)
Les remises ne peuvent être consenties que pour les prestations effectuées après le 1er mai. "
(...)
31 oct. 2016 à 20:43
31 oct. 2016 à 21:01
31 oct. 2016 à 21:30