Honoraires notaire

Utilisateur anonyme -  
Bonjour,

S'il vous plait, avez-vous des précisions sur la libéralisation des frais des notaires et des agences ?

ERCI.

1 réponse

  1.  BmV Modérateur
    Faudra être patient : c'est pour le 1er mai 2017 ....
    3
    2. BmV Modérateur
      @kasomDernier § : "Des dispositions transitoires sont prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 février 2016 pour la mise en place du nouveau tarif.
      Toutes les prestations réalisées (dans les faits, les actes signés) avant le 1er mai 2016 restent soumises à l’ancien tarif      ."

      (...)

      Les remises ne peuvent être consenties que pour les prestations effectuées après le 1er mai. "

      (...)
      0
    3. kasom Modérateur
      nous ne sommes pas après le 1 er mai ? ;=))
      0
    4. Utilisateur anonyme
      @kasomParfois, les gens peuvent faire des réponses "nulles et incopréhensibles"....
      0
    5. kasom Modérateur
      @Utilisateur anonymeréponses nulles pour gens nuls, je vous rassure la personne concernée a compris ma réponse
      0

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