Donation de l étranger

micka -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vie en France depuis plus de 30 ans et mon père allemand veut me faire une donation d un montant assez important. En allemagne le montant des donations non taxé est de 400000 €

Je pense que le droit allemand l emporte et je ne dois pas etre taxable en France mais dois je faire une déclaration en allemagne et ou ?

Merci de vos réponses

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Je pense que le droit allemand l emporte......
    Pas obligatoirement.

    ....et je ne dois pas etre taxable en France......
    Une donation repose sur 2 notions :
    1)-de la part du donateur :l'intention de donner, de perdre définitivement la propriété d'un bien :
    2)-de la part du donataire :l'acceptation par le bénéficiaire (le donataire).
    Etant domiciliée en France, la donation devient parfaite par votre acceptation.

    .....mais dois je faire une déclaration en Allemagne et ou ?
    En France.
    Une déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
    Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
    L'excédent est soumis aux droits de donation.

    Si cette donation vous est consentie par vos père et mère, l'abattement est doublé.
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