Donation de l étranger

micka - 31 oct. 2016 à 09:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2016 à 09:55
Bonjour,

Je vie en France depuis plus de 30 ans et mon père allemand veut me faire une donation d un montant assez important. En allemagne le montant des donations non taxé est de 400000 €

Je pense que le droit allemand l emporte et je ne dois pas etre taxable en France mais dois je faire une déclaration en allemagne et ou ?

Merci de vos réponses
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 oct. 2016 à 09:55
Je pense que le droit allemand l emporte......
Pas obligatoirement.

....et je ne dois pas etre taxable en France......
Une donation repose sur 2 notions :
1)-de la part du donateur :l'intention de donner, de perdre définitivement la propriété d'un bien :
2)-de la part du donataire :l'acceptation par le bénéficiaire (le donataire).
Etant domiciliée en France, la donation devient parfaite par votre acceptation.

.....mais dois je faire une déclaration en Allemagne et ou ?
En France.
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
L'excédent est soumis aux droits de donation.

Si cette donation vous est consentie par vos père et mère, l'abattement est doublé.
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