Donation de l étranger
micka
-
31 oct. 2016 à 09:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2016 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2016 à 09:55
A voir également:
- Donation de l étranger
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Scolarité à l'étranger caf - Forum Impôts
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
31 oct. 2016 à 09:55
31 oct. 2016 à 09:55
Je pense que le droit allemand l emporte......
Pas obligatoirement.
....et je ne dois pas etre taxable en France......
Une donation repose sur 2 notions :
1)-de la part du donateur :l'intention de donner, de perdre définitivement la propriété d'un bien :
2)-de la part du donataire :l'acceptation par le bénéficiaire (le donataire).
Etant domiciliée en France, la donation devient parfaite par votre acceptation.
.....mais dois je faire une déclaration en Allemagne et ou ?
En France.
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
L'excédent est soumis aux droits de donation.
Si cette donation vous est consentie par vos père et mère, l'abattement est doublé.
Pas obligatoirement.
....et je ne dois pas etre taxable en France......
Une donation repose sur 2 notions :
1)-de la part du donateur :l'intention de donner, de perdre définitivement la propriété d'un bien :
2)-de la part du donataire :l'acceptation par le bénéficiaire (le donataire).
Etant domiciliée en France, la donation devient parfaite par votre acceptation.
.....mais dois je faire une déclaration en Allemagne et ou ?
En France.
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
L'excédent est soumis aux droits de donation.
Si cette donation vous est consentie par vos père et mère, l'abattement est doublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...