Donation de l étranger
micka
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je vie en France depuis plus de 30 ans et mon père allemand veut me faire une donation d un montant assez important. En allemagne le montant des donations non taxé est de 400000 €
Je pense que le droit allemand l emporte et je ne dois pas etre taxable en France mais dois je faire une déclaration en allemagne et ou ?
Merci de vos réponses
Je vie en France depuis plus de 30 ans et mon père allemand veut me faire une donation d un montant assez important. En allemagne le montant des donations non taxé est de 400000 €
Je pense que le droit allemand l emporte et je ne dois pas etre taxable en France mais dois je faire une déclaration en allemagne et ou ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Je pense que le droit allemand l emporte......
Pas obligatoirement.
....et je ne dois pas etre taxable en France......
Une donation repose sur 2 notions :
1)-de la part du donateur :l'intention de donner, de perdre définitivement la propriété d'un bien :
2)-de la part du donataire :l'acceptation par le bénéficiaire (le donataire).
Etant domiciliée en France, la donation devient parfaite par votre acceptation.
.....mais dois je faire une déclaration en Allemagne et ou ?
En France.
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
L'excédent est soumis aux droits de donation.
Si cette donation vous est consentie par vos père et mère, l'abattement est doublé.
Pas obligatoirement.
....et je ne dois pas etre taxable en France......
Une donation repose sur 2 notions :
1)-de la part du donateur :l'intention de donner, de perdre définitivement la propriété d'un bien :
2)-de la part du donataire :l'acceptation par le bénéficiaire (le donataire).
Etant domiciliée en France, la donation devient parfaite par votre acceptation.
.....mais dois je faire une déclaration en Allemagne et ou ?
En France.
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
L'excédent est soumis aux droits de donation.
Si cette donation vous est consentie par vos père et mère, l'abattement est doublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...