Donation de l étranger
micka
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31 oct. 2016 à 09:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2016 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2016 à 09:55
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condorcet
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31 oct. 2016 à 09:55
31 oct. 2016 à 09:55
Je pense que le droit allemand l emporte......
Pas obligatoirement.
....et je ne dois pas etre taxable en France......
Une donation repose sur 2 notions :
1)-de la part du donateur :l'intention de donner, de perdre définitivement la propriété d'un bien :
2)-de la part du donataire :l'acceptation par le bénéficiaire (le donataire).
Etant domiciliée en France, la donation devient parfaite par votre acceptation.
.....mais dois je faire une déclaration en Allemagne et ou ?
En France.
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
L'excédent est soumis aux droits de donation.
Si cette donation vous est consentie par vos père et mère, l'abattement est doublé.
Pas obligatoirement.
....et je ne dois pas etre taxable en France......
Une donation repose sur 2 notions :
1)-de la part du donateur :l'intention de donner, de perdre définitivement la propriété d'un bien :
2)-de la part du donataire :l'acceptation par le bénéficiaire (le donataire).
Etant domiciliée en France, la donation devient parfaite par votre acceptation.
.....mais dois je faire une déclaration en Allemagne et ou ?
En France.
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
L'excédent est soumis aux droits de donation.
Si cette donation vous est consentie par vos père et mère, l'abattement est doublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...