Donation de l étranger
micka
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vie en France depuis plus de 30 ans et mon père allemand veut me faire une donation d un montant assez important. En allemagne le montant des donations non taxé est de 400000 €
Je pense que le droit allemand l emporte et je ne dois pas etre taxable en France mais dois je faire une déclaration en allemagne et ou ?
Merci de vos réponses
Je vie en France depuis plus de 30 ans et mon père allemand veut me faire une donation d un montant assez important. En allemagne le montant des donations non taxé est de 400000 €
Je pense que le droit allemand l emporte et je ne dois pas etre taxable en France mais dois je faire une déclaration en allemagne et ou ?
Merci de vos réponses
1 réponse
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Je pense que le droit allemand l emporte......
Pas obligatoirement.
....et je ne dois pas etre taxable en France......
Une donation repose sur 2 notions :
1)-de la part du donateur :l'intention de donner, de perdre définitivement la propriété d'un bien :
2)-de la part du donataire :l'acceptation par le bénéficiaire (le donataire).
Etant domiciliée en France, la donation devient parfaite par votre acceptation.
.....mais dois je faire une déclaration en Allemagne et ou ?
En France.
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile.
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 €.
L'excédent est soumis aux droits de donation.
Si cette donation vous est consentie par vos père et mère, l'abattement est doublé.