Succession, et decès conjoint survivant => impacts sur heritiers
serguie31
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serguie31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016 - 27 oct. 2016 à 23:28
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condorcet
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26 oct. 2016 à 23:25
26 oct. 2016 à 23:25
que se passera t il si elle décède avant la vente de la maison ?
Les droits recueillis par votre mère dans la succession de votre père reviendraient tout naturellement aux enfants.
Une attestation successorale de propriété serait dressée par le notaire et publiée auprès du service de la publicité foncière.
Les enfants auraient ainsi un titre de propriété nécessaire pour envisager une vente.
La vente ne serait pas retardée pour autant.
L'attestation serait publiée en même temps que l'acte de vente, précision étant apportée qu'une attestation successorale de propriété a également été publiée à la suite du décès de votre père.
Les droits recueillis par votre mère dans la succession de votre père reviendraient tout naturellement aux enfants.
Une attestation successorale de propriété serait dressée par le notaire et publiée auprès du service de la publicité foncière.
Les enfants auraient ainsi un titre de propriété nécessaire pour envisager une vente.
La vente ne serait pas retardée pour autant.
L'attestation serait publiée en même temps que l'acte de vente, précision étant apportée qu'une attestation successorale de propriété a également été publiée à la suite du décès de votre père.
serguie31
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27 octobre 2016
27 oct. 2016 à 23:28
27 oct. 2016 à 23:28
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
en fait je suis le seul heritier de ma mère, elle même heritière de mon père , son epoux, (et mon 1/2frere et ma 1/2 soeur etant comme moi heritiers de notre père . Les droits de ma mère dans la succession de mon père ne reviendrait il pas aux seuls heritiers de ma mère , bref moi seul ? Si la maison n'est toujours pas vendue lors de son décès , le fruit de la vente ( les 3 heritiers restants etant en indivision donc) serait donc considéré comme à "partager" toujours en 4? ou en 3 ?
Merci pour votre réponse.
en fait je suis le seul heritier de ma mère, elle même heritière de mon père , son epoux, (et mon 1/2frere et ma 1/2 soeur etant comme moi heritiers de notre père . Les droits de ma mère dans la succession de mon père ne reviendrait il pas aux seuls heritiers de ma mère , bref moi seul ? Si la maison n'est toujours pas vendue lors de son décès , le fruit de la vente ( les 3 heritiers restants etant en indivision donc) serait donc considéré comme à "partager" toujours en 4? ou en 3 ?
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