Succession, et decès conjoint survivant => impacts sur heritiers

serguie31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016 - 26 oct. 2016 à 21:52
serguie31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016 - 27 oct. 2016 à 23:28
Bonjour,
mon père décédé début 2016 laisse ma mère , moi et mon 1/2 frere + 1/2 soeur.
la succession n'est pas encore close car dans l'heritage , il y a une maison qui tarde à être vendue.
je suis tuteur de ma mère ( car alzheimer) ,mes parents avaient fait donation au dernier vivant et ma mère avait choisi 1/4 en pleine propriete 3/4 usufruit .( choix confirmé par le juge des tutelles)
vu son grand age l'usufruit équivaut à 10% de la somme totale ,(=> 1/4 pp + 10% pour elle ) et pour les autres héritiers le reliquat partagé en 3) en l'etat
que se passera t il si elle décède avant la vente de la maison ? ( nota : elle n'a pas de biens propres)
je suppose que l'usufruit qui lui etait dévolu disparait laissant 1/4 de part de l'heritage de mon père pour chacun des 4 et dans un deuxième temps j'herite de ma mère.
est-ce bien cela ?
Merci pour votre réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
26 oct. 2016 à 23:25
que se passera t il si elle décède avant la vente de la maison ?
Les droits recueillis par votre mère dans la succession de votre père reviendraient tout naturellement aux enfants.
Une attestation successorale de propriété serait dressée par le notaire et publiée auprès du service de la publicité foncière.
Les enfants auraient ainsi un titre de propriété nécessaire pour envisager une vente.

La vente ne serait pas retardée pour autant.

L'attestation serait publiée en même temps que l'acte de vente, précision étant apportée qu'une attestation successorale de propriété a également été publiée à la suite du décès de votre père.
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serguie31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016
27 oct. 2016 à 23:28
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
en fait je suis le seul heritier de ma mère, elle même heritière de mon père , son epoux, (et mon 1/2frere et ma 1/2 soeur etant comme moi heritiers de notre père . Les droits de ma mère dans la succession de mon père ne reviendrait il pas aux seuls heritiers de ma mère , bref moi seul ? Si la maison n'est toujours pas vendue lors de son décès , le fruit de la vente ( les 3 heritiers restants etant en indivision donc) serait donc considéré comme à "partager" toujours en 4? ou en 3 ?
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