Attestation de restitution de somme engagée lors d'un achat comm
diegolily
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 oct. 2016 à 12:25
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feloxe
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lors de la rédaction de l’acte notarié il n’a pas été stipulé l’origine des sommes investies par les deux parties.
C'est une grosse erreur.Sans accord de l'autre partie vous ne pourrez pas recouvrer les sommes
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