Points CNAV:solde paie après fin contrat
capucine3603
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bjour
J'ai recu un solde de congés payés au mois de mars 95 (,bulletin de paie) soit 5 mois après la fin de mon contrat. J'avais dû réclamer ce dû qui n'arrivait pas. Or, la CNAV veut imputer cette somme sur l'année precedente alors que je ne l'avais pas encore touchée. C'est ainsi que pour les impôts je n'ai pu la déclarer QUE lorsque je l'avais effectivement reçue...
Comment la CNAV peut elle avancer que l'employeur, lui, l'avait déclarée sur l'année précédente bien qu'il me l'ait versée 5 mois plus tard ?
Ce tour de passe-passe m'empêche de valider un trimestre.
Merci d'éclairer ma lanterne.
Cordialement
J'ai recu un solde de congés payés au mois de mars 95 (,bulletin de paie) soit 5 mois après la fin de mon contrat. J'avais dû réclamer ce dû qui n'arrivait pas. Or, la CNAV veut imputer cette somme sur l'année precedente alors que je ne l'avais pas encore touchée. C'est ainsi que pour les impôts je n'ai pu la déclarer QUE lorsque je l'avais effectivement reçue...
Comment la CNAV peut elle avancer que l'employeur, lui, l'avait déclarée sur l'année précédente bien qu'il me l'ait versée 5 mois plus tard ?
Ce tour de passe-passe m'empêche de valider un trimestre.
Merci d'éclairer ma lanterne.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Fiscalement, c'est OK, vous devez déclarer les sommes au moment ou vous les encaisser.
Pour la CNAV (Carsat maintenant) ce sont les dates d'emploi effectif qui comptent, si vous n'étiez plus salarié au moment de l'encaisssement des sommes, il n'y a pas de trimestres validé, de toute manière, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par année quel que soit les montants encaissés.
Fiscalement, c'est OK, vous devez déclarer les sommes au moment ou vous les encaisser.
Pour la CNAV (Carsat maintenant) ce sont les dates d'emploi effectif qui comptent, si vous n'étiez plus salarié au moment de l'encaisssement des sommes, il n'y a pas de trimestres validé, de toute manière, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par année quel que soit les montants encaissés.
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