Serrure 3 points cassée, qui paie?
TF
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23 mai 2012 à 13:19
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 23 mai 2012 à 18:30
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2 réponses
lbigaret
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23 mai 2012 à 16:12
23 mai 2012 à 16:12
Oui c'est vrai pour le mécanisme de chasse d'eau...;mais le changement d'une serrurerie, sauf mauvaise utilisation du locataire, reste une charge propriétaire.
23 mai 2012 à 16:16
23 mai 2012 à 16:39
23 mai 2012 à 16:43
Modifié par lbigaret le 23/05/2012 à 16:48
A ce titre voici un extrait du décret 87-712 :
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
23 mai 2012 à 18:30