Peut-on mettre en viager
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pepito663000
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pepito663000 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pepito663000 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant marié sous le régime de la communauté universelle, es ce que l'on peut mettre la maison en viager de notre vivant.
Nous avons 8 enfants.
Sinon quelle est la part légale pour les enfants au cas ou je serais décédé et que ma femme veut vendre.
Merci de m'éclairer.
Cdt
Etant marié sous le régime de la communauté universelle, es ce que l'on peut mettre la maison en viager de notre vivant.
Nous avons 8 enfants.
Sinon quelle est la part légale pour les enfants au cas ou je serais décédé et que ma femme veut vendre.
Merci de m'éclairer.
Cdt
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3 réponses
sous le régime de la communauté universelle, es ce que l'on peut mettre la maison en viager de notre vivant.
Réponse affirmative.
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux peuvent tout à fait librement disposer de leurs biens à leur guise au cours de leur existence sans devoir demander quelque autorisation ou accord à leur progéniture.
Réponse affirmative.
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux peuvent tout à fait librement disposer de leurs biens à leur guise au cours de leur existence sans devoir demander quelque autorisation ou accord à leur progéniture.
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