Peut-on mettre en viager
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pepito663000
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condorcet
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18 oct. 2016 à 11:28
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sous le régime de la communauté universelle, es ce que l'on peut mettre la maison en viager de notre vivant.
Réponse affirmative.
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux peuvent tout à fait librement disposer de leurs biens à leur guise au cours de leur existence sans devoir demander quelque autorisation ou accord à leur progéniture.
Réponse affirmative.
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux peuvent tout à fait librement disposer de leurs biens à leur guise au cours de leur existence sans devoir demander quelque autorisation ou accord à leur progéniture.
Poisson92100
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18 oct. 2016 à 11:28
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Bonjour
Tant que vous etes vivant le bien vous appartient et vous êtes libre d'en faire ce que vous voler dont le vendre en viager ou autre
Tant que vous etes vivant le bien vous appartient et vous êtes libre d'en faire ce que vous voler dont le vendre en viager ou autre
pepito663000
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19 oct. 2016 à 10:46
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Merci a vous pour vos réponses précises.
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