Reconnaissance de dette après travaux pour herbagement gratuit
delma
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17 oct. 2016 à 12:02
condorcet Messages postés 39338 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 17 oct. 2016 à 12:42
condorcet Messages postés 39338 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 17 oct. 2016 à 12:42
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condorcet
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17 oct. 2016 à 12:42
17 oct. 2016 à 12:42
où puis je trouver un modèle de reconnaissance de cette dette .
Faîtes intervenir un notaire.
La reconnaissance de dette sera constatée et reconnue par acte authentique.
N'essayez pas de jouer ce petit jeu du parfait juriste "amateur".
Faîtes intervenir un notaire.
La reconnaissance de dette sera constatée et reconnue par acte authentique.
N'essayez pas de jouer ce petit jeu du parfait juriste "amateur".